permis de construire1Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable.

QuestionQu’est-ce qu’un changement de destination ?

Le Code de l’Urbanisme précise les destinations possibles d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, artisanat, industrie, entrepôts, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, agricole.

Reglement publicitéL'exploitant d'un dispositif de publicité, qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit effectuer une déclaration préalable.