pacsAvec la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, à partir du 1er novembre l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) pourra se faire au service Etat civil de votre mairie et non plus au tribunal, comme avant.

Retrouvez gratuitement sur le site www.mypacs.fr une quarantaine d'articles détaillés sur le PACS, classés en 8 catégories : 

  • - Lexique et textes de référence, 
  • - Présentation du PACS (Pourquoi se pacser ? Qui peut se pacser ? Les obligations des partenaires pacsés), 
  • - Les avantages procurés par le PACS, 
  • - Le PACS dans tous ses états, 
  • - Comment se pacser ? 
  • - Modifier un PACS, 
  • - Dissolution du PACS et succession. 

 

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