Les procès verbaux du Conseil municipal

Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver les faits et décisions des séances du conseil municipal.

Il est rédigé par le secrétaire de séance, nommé par le Conseil municipal, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et approuvé lors du Conseil municipal suivant.

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Les arrêtés

Le Maire dispose de compétences propres, qui ne sont soumises ni à l'approbation du conseil municipal ni même à la tutelle du Préfet. Cette autonomie se manifeste principalement en matière de police.

D'une manière générale, dans ce domaine, il est responsable du bon ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique. Ceci l'oblige à prendre par voie d'arrêté, par exemple, des mesures nécessaires pour encadrer les rassemblements publics (foires, expositions, concerts...), fixer l'heure de fermeture nocturne des cafés-bars, assurer la sécurité des bâtiments publics, interdire la tonte des jardins le dimanche, obliger un habitant à nettoyer le trottoir devant son domicile...

Concernant la circulation, le Maire ne peut certes pas modifier les règles du Code de la Route mais il lui appartient d'organiser les déplacements (voies à sens unique, mise en place des signalisations, instauration d'un stationnement payant...).

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Les décisions municipales

Le conseil municipal peut déléguer certaines de ses prérogatives au Maire, sous la forme de décisions municipales et rend compte de leur exécution à chaque séance du conseil.

Celles-ci figurent dans l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et permettent de répondre plus rapidement au fonctionnement des services municipaux. Le Conseil municipal a fait le choix de ne déléguer qu’une partie de ses attributions, qui sont limitativement énumérées dans la délibération n°2014-03-08 du 28 mars 2014.

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Actes administratifs

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