Tous travaux, fournitures ou services pour lesquels la collectivité fait appel à un prestataire, privé ou public, sont régis par le Code des Marchés Publics. Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur et des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à ses besoins.
Les principes fondamentaux de la commande publique, liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures, figurent au Code des Marchés Publics.
Les seuils de procédure
La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2024 pour deux ans.
→ Pour les marchés de fournitures et services des collectivités, le seuil s’élève à 221 000 € HT.
→ Pour les marchés de travaux et les contrats de concessions, le seuil s’élève à 5 538 000 € HT.
En deçà de ces seuils, la collectivité peut avoir recours à une procédure adaptée.
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