Actes d’état civil (naissance, mariage, décès)

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Demande en ligne d’homologation d’une rupture conventionnelle (TéléRC) (Service en ligne)

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Ne concerne pas la procédure applicable à un salarié protégé.

Permet à l’employeur ou au salarié de saisir en ligne une demande d’homologation d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)