Certificat de vie commune ou de concubinage

Publié le 07/02/2025 – Mis à jour le 13/03/2025

Affaire civile

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Le recouvrement amiable des créances
Source : Institut national de la consommation (INC)

Maison de justice et du droit

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
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Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)
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Opposition à une injonction de payer
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Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
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Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
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Consentement à la transmission par voie électronique
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Demande d’un certificat de non-opposition
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Annuaire des services: Service État-Civil
Adresse : Hôtel de Ville, place Gérard-Nevers 91140 Villebon-sur-Yvette

Horaires :

Lundi de 13h30 à 17 h

Mardi au vendredi de 8h30 à 12 h et 13h30 de 17 h

Samedi de 8h30 à 12 h
- Téléphone 01 69 93 49 00
- Courriel