Inscription sur les listes électorales

L’inscription sur les listes électorales permet au citoyen de voter aux prochaines élections. Pour s'inscrire et voter dans l'année, la démarche doit être réalisée en ligne, en mairie ou par correspondance. L'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.

Publié le – Mis à jour le

Avant toute démarche, vous pouvez interroger votre situation électorale pour vérifier votre inscription.

Qu’est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.

Certains biens sont réintégrés dans la succession.

Au décès d’une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.

Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu’elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.

C’est le rapport fiscal.

Attention

le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l’égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.

La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :

Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d’avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.

    Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.

    Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l’ensemble du patrimoine.

      Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d’argent, sous conditions.

          Droits de succession et de donation

           Toutes les questions réponses 

          • Pour des informations générales :
            Service d’information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

          • Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession :
             Notaire 

          Demande d’inscription en Mairie sur les listes électorales

          1. Prendre rendez-vous auprès du Service État-Civil
          2. Déposer votre demande et les pièces jointes nécessaires, en personne ou par un tiers (dûment mandaté sur procuration obligatoire) lors du rendez-vous.
          3. Vous recevrez l’attestation d’inscription envoyée à votre domicile.

          Demande d’inscription par correspondance sur les listes électorales

          • Remplir le formulaire Cerfa disponible en Mairie ou à télécharger sur Service Public.
          • Adresser les pièces jointes nécessaires.