Inscription sur les listes électorales

L’inscription sur les listes électorales permet au citoyen de voter aux prochaines élections. Pour s'inscrire et voter dans l'année, la démarche doit être réalisée en ligne, en mairie ou par correspondance. L'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.

Publié le – Mis à jour le

Avant toute démarche, vous pouvez interroger votre situation électorale pour vérifier votre inscription.

Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?

Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier (maison, appartement…) alors que vous n’êtes toujours pas divorcé, sachez que l’achat est toujours possible. Mais selon le régime matrimonial applicable à votre mariage, vous serez propriétaire seul ou à 2 du bien acheté. Nous vous expliquons les règles en la matière.

Le bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce intègre le patrimoine commun, c’est-à-dire qu’il est la propriété de la communauté (donc la propriété des 2 époux).

En revanche, un époux peut acheter un bien immobilier uniquement avec des fonds propres. Ces fonds sont l’argent que l’époux détenait avant son mariage ou l’argent qu’il a reçu par succession ou donation. Dans ce cas, le bien immobilier n’intègre pas le patrimoine de la communauté. L’époux acheteur du bien immobilier doit veiller à ce que la clause de réemploi figure dans l’acte notarié d’acquisition.

La clause de réemploi est une déclaration contenue dans l’acte qui permet à l’époux d’indiquer qu’il utilise ses fonds propres pour acheter un nouveau bien.

À savoir

Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux ne sont plus des biens communs. Cela implique qu’un bien acheté après cette date par l’un des époux peut finalement être un bien à son seul nom.

    Le bien immobilier acheté par un seul des époux pendant la procédure de divorce appartient uniquement à cet époux.

      Le bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce intègre le patrimoine commun, c’est-à-dire qu’il est la propriété de la communauté (donc la propriété des 2 époux).

      À savoir

      Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux ne sont plus des biens communs. Cela implique qu’un bien acheté après cette date par l’un des époux peut finalement être un bien à son seul nom.

        Divorce, séparation de corps

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        Demande d’inscription en Mairie sur les listes électorales

        1. Prendre rendez-vous auprès du Service État-Civil
        2. Déposer votre demande et les pièces jointes nécessaires, en personne ou par un tiers (dûment mandaté sur procuration obligatoire) lors du rendez-vous.
        3. Vous recevrez l’attestation d’inscription envoyée à votre domicile.

        Demande d’inscription par correspondance sur les listes électorales

        • Remplir le formulaire Cerfa disponible en Mairie ou à télécharger sur Service Public.
        • Adresser les pièces jointes nécessaires.