Inscription sur les listes électorales

L’inscription sur les listes électorales permet au citoyen de voter aux prochaines élections. Pour s'inscrire et voter dans l'année, la démarche doit être réalisée en ligne, en mairie ou par correspondance. L'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.

Publié le – Mis à jour le

Avant toute démarche, vous pouvez interroger votre situation électorale pour vérifier votre inscription.

Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (servitude de tour d’échelle) ?

La servitude de tour d’échelle est un droit de passage qui vous permet, en tant que propriétaire d’un mur ou d’un bâtiment contigu au terrain de votre voisin, de poser des échelles ou des échafaudages sur ce terrain pour faire des travaux sur votre bien (par exemple : ravalement, réfection de la toiture). Ce droit de passage ne repose sur aucun texte. Il relève des règles d’usage. Les juges admettent au cas par cas d’imposer cette servitude pour la construction d’un nouveau bâtiment.

Vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin s’il n’existe pas d’autre moyen pour faire vos travaux de réparation de votre bien.

Ces travaux doivent être nécessaires (par exemple : leur non-réalisation met en péril la construction) ou imposés (par exemple : par une règlementation ou une décision de justice).

L’exercice de ce droit nécessite toutefois l’accord de votre voisin. Il vous autorise temporairement à passer sur son terrain.

Vous devez formaliser cet accord par un écrit. Dans cet écrit, il est recommandé de définir les éléments suivants :

  • Durée des travaux

  • Dates et heures de passage

  • Assiette de passage (largeur, échafaudage, etc.)

  • Précautions à prendre pour ne pas endommager le terrain

Vous pouvez vous aider d’un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

À savoir

Vous pouvez prévoir de dédommager votre voisin en lui versant une indemnité d’occupation pour le trouble de jouissance de son terrain. Le montant de cette indemnité est libre.

Si votre voisin refuse ou si vous n’obtenez pas de réponse, vous pouvez envisager de faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante). Vous pouvez aussi recourir à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).

Si le désaccord persiste, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de votre bien.

L’autorisation est accordée par le juge uniquement dans l’un des2 cas suivants :

  • Aucune autre solution technique ne permet de faire vos travaux

  • Une autre solution existe pour faire vos travaux, mais cette solution est excessivement complexe.

Vie pratique en logement individuel (maison)

Demande d’inscription en Mairie sur les listes électorales

  1. Prendre rendez-vous auprès du Service État-Civil
  2. Déposer votre demande et les pièces jointes nécessaires, en personne ou par un tiers (dûment mandaté sur procuration obligatoire) lors du rendez-vous.
  3. Vous recevrez l’attestation d’inscription envoyée à votre domicile.

Demande d’inscription par correspondance sur les listes électorales

  • Remplir le formulaire Cerfa disponible en Mairie ou à télécharger sur Service Public.
  • Adresser les pièces jointes nécessaires.