Inscription sur les listes électorales

L’inscription sur les listes électorales permet au citoyen de voter aux prochaines élections. Pour s'inscrire et voter dans l'année, la démarche doit être réalisée en ligne, en mairie ou par correspondance. L'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.

Publié le – Mis à jour le

Avant toute démarche, vous pouvez interroger votre situation électorale pour vérifier votre inscription.

Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?

Oui, le montant de la pension alimentaire peut être révisé si les revenus du parent qui la verse (le débiteur) changent de façon importante.

De manière générale, un parent peut demander la modification de la pension alimentaire si un élément nouveau est intervenu dans les revenus ou charges des parents ou si les besoins de l’enfant ont évolué.

Attention

La révision du montant de la pension alimentaire ne doit pas être confondue avec la revalorisation annuelle de la pension alimentaire. La revalorisation intervient lorsque le jugement, la convention de divorce ou parentale prévoit une clause d’indexation afin de suivre l’évolution d’un indice des prix à la consommation.

La révision du montant de la pension alimentaire peut se faire à l’amiable entre les parents. Pour parvenir à un accord, les parents peuvent solliciter une médiation familiale.

L’accord trouvé entre les parents peut être formalisé dans une convention parentale. 2 modèles sont disponibles :

En cas de désaccord, l’un des parents peut saisir le  Jaf  d’une demande de révision de la pension alimentaire.

La demande peut être faite à l’aide du formulaire suivant :

Dans sa requête, le parent doit notamment indiquer l’élément nouveau justifiant une modification de la pension alimentaire précédemment fixée.

Le Jaf compétent pour recevoir la demande est celui du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l’enfant mineur.

Si la demande porte uniquement sur la pension alimentaire, le Jaf compétent est celui du lieu de résidence du parent qui assume à titre principal la charge de l’enfant mineur ou majeur.

Où s’adresser ?

 Tribunal judiciaire 

L’avocat n’est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.

Séparation des parents

Demande d’inscription en Mairie sur les listes électorales

  1. Prendre rendez-vous auprès du Service État-Civil
  2. Déposer votre demande et les pièces jointes nécessaires, en personne ou par un tiers (dûment mandaté sur procuration obligatoire) lors du rendez-vous.
  3. Vous recevrez l’attestation d’inscription envoyée à votre domicile.

Demande d’inscription par correspondance sur les listes électorales

  • Remplir le formulaire Cerfa disponible en Mairie ou à télécharger sur Service Public.
  • Adresser les pièces jointes nécessaires.