Inscription sur les listes électorales

L’inscription sur les listes électorales permet au citoyen de voter aux prochaines élections. Pour s'inscrire et voter dans l'année, la démarche doit être réalisée en ligne, en mairie ou par correspondance. L'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.

Publié le – Mis à jour le

Avant toute démarche, vous pouvez interroger votre situation électorale pour vérifier votre inscription.

Un mineur peut-il porter plainte ?

Si vous êtes mineur et que vous avez été victime d’une infraction (vol ou racket, violences, agressions sexuelles…), vous pouvez déposer plainte.

Vous pouvez faire cette démarche seul ou étant accompagné.

À votre demande, vous pouvez être accompagné par vos parents, par la personne majeure de votre choix ou par un représentant d’une association d’aide aux victimes.

À savoir

Vos parents peuvent également porter plainte en votre nom (même sans votre accord).

La plainte permet de signaler à la justice les faits dont vous avez été victime.

Vous pouvez déposer plainte en vous rendant en police ou en gendarmerie. Vous pouvez également déposer plainte par courrier.

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou une  gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

 Commissariat 

Où s’adresser ?

 Gendarmerie 

À savoir

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.

À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

    Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

    Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

    • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats…

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

    Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

    Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

    Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

    Si votre plainte aboutit et que l’auteur des faits doit être jugé, vous pouvez vous constituez partie civile afin de demander des dommages-intérêts.

    Ce sont vos représentants légaux (parents ou tuteurs) qui doivent se constituer partie civile.

    À noter

    Si vos parents sont impliqués dans l’infraction (par exemple en cas de maltraitance), un administrateur ad hoc est désigné par la justice.

    Cet administrateur est chargé de défendre vos intérêts en justice et de se constituer partie civile en votre nom.

    • Enfance en danger – 119

      Numéro d’appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être.

      Par téléphone

      119 (appel gratuit et confidentiel)

      24h/24 et 7 jours/7

      Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n’apparait pas sur les factures.

      Sur le site www.allo119.gouv.fr

       Tchat en temps réel  destiné aux moins de 21 ans (7 jours/7 de15 h à 21 h)

       Dispositif en langue des signes française  pour les personnes sourdes et malentendantes

      Cette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.

       Formulaire de recueil en ligne  pour déposer une situation si vous êtes adulte

    Demande d’inscription en Mairie sur les listes électorales

    1. Prendre rendez-vous auprès du Service État-Civil
    2. Déposer votre demande et les pièces jointes nécessaires, en personne ou par un tiers (dûment mandaté sur procuration obligatoire) lors du rendez-vous.
    3. Vous recevrez l’attestation d’inscription envoyée à votre domicile.

    Demande d’inscription par correspondance sur les listes électorales

    • Remplir le formulaire Cerfa disponible en Mairie ou à télécharger sur Service Public.
    • Adresser les pièces jointes nécessaires.