Inscription sur les listes électorales

L’inscription sur les listes électorales permet au citoyen de voter aux prochaines élections. Pour s'inscrire et voter dans l'année, la démarche doit être réalisée en ligne, en mairie ou par correspondance. L'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.

Publié le – Mis à jour le

Avant toute démarche, vous pouvez interroger votre situation électorale pour vérifier votre inscription.

Que doit faire l’employeur en cas de décès d’un salarié ?

Le décès d’un salarié est un cas de force majeure qui entraine la rupture du contrat de travail. L’employeur a notamment, des obligations envers les héritiers ou les ayants droit. Il doit leur verser certaines indemnités. Nous faisons un point sur la réglementation.

    Le décès du salarié est un cas de force majeure. Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.

    L’employeur n’a pas de procédure particulière à suivre.

    Les obligations pour l’employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.

    L’employeur doit :

    • Établir le reçu pour solde de tout compte et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

    • Établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

    • Mettre à jour le registre unique du personnel de l’entreprise

    • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).

      L’employeur doit effectuer une déclaration d’accident du travail auprès de la caisse d’assurance maladie ( CPAM  ou  MSA ) dont dépendait le salarié dans les 48 heures.

      Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.

      Il doit également informer le comité économique et social (CSE), qui peut procéder à une enquête, et l’inspecteur du travail.

      L’employeur doit :

      • Établir le reçu pour solde de tout compte et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

      • Établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

      • Mettre à jour le registre unique du personnel de l’entreprise

      • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).

        L’employeur doit verser aux héritiers ou aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès.

        Ces sommes peuvent être les suivantes :

        Par ailleurs, l’employeur doit verser une aide financière si un accord collectif, un usage d’entreprise ou un engagement unilatéral le prévoit.

        Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d’épargne salariale (participation aux résultats de l’entreprise, réserve spéciale ou plan d’épargne d’entreprise…).

        À savoir

        L’employeur doit verser l’indemnité de licenciement si le licenciement a été notifié avant le décès du salarié. Il doit aussi verser l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.

      Conditions de travail dans le secteur privé

       Toutes les questions réponses 

      Demande d’inscription en Mairie sur les listes électorales

      1. Prendre rendez-vous auprès du Service État-Civil
      2. Déposer votre demande et les pièces jointes nécessaires, en personne ou par un tiers (dûment mandaté sur procuration obligatoire) lors du rendez-vous.
      3. Vous recevrez l’attestation d’inscription envoyée à votre domicile.

      Demande d’inscription par correspondance sur les listes électorales

      • Remplir le formulaire Cerfa disponible en Mairie ou à télécharger sur Service Public.
      • Adresser les pièces jointes nécessaires.