
Annuaire des services: Service État-Civil
Horaires :
- Lundi de 13h30 à 17 h
- Mardi au vendredi de 8h30 à 12 h et 13h30 de 17 h
- Samedi de 8h30 à 12 h
Publié le – Mis à jour le
Avant toute démarche, vous pouvez interroger votre situation électorale pour vérifier votre inscription.
Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours.
L’appel permet de contester la décision issue d’un premier procès.
L’opposition permet de contester un jugement rendu en son absence.
Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu’il n’y pas ou plus de possibilité d’appel.
La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
Horaires :