Inscription sur les listes électorales

L’inscription sur les listes électorales permet au citoyen de voter aux prochaines élections. Pour s'inscrire et voter dans l'année, la démarche doit être réalisée en ligne, en mairie ou par correspondance. L'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.

Publié le – Mis à jour le

Avant toute démarche, vous pouvez interroger votre situation électorale pour vérifier votre inscription.

Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d’une demande de réévaluation de loyer

À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception

Nom, prénom et coordonnées du propriétaire

Objet : saisine de la commission de conciliation

Madame, Monsieur,

Je suis propriétaire d’un logement que je loue actuellement à nom du locataire, situé adresse.

Le bail signé arrive prochainement à échéance.

Lors de son renouvellement, je souhaiterais augmenter le montant du loyer car il est manifestement sous-évalué par rapport à l’ensemble des prix pratiqués dans le quartier.

Pour justifier cette augmentation, j’ai fourni à nom du locataire 3 références de loyers pratiqués dans les environs du logement occupé.

Nom du locataire a refusé l’augmentation proposée.

Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais que vous étudiiez notre dossier.

Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l’examen de ce dossier.

Cordialement,

Signature

Demande d’inscription en Mairie sur les listes électorales

  1. Prendre rendez-vous auprès du Service État-Civil
  2. Déposer votre demande et les pièces jointes nécessaires, en personne ou par un tiers (dûment mandaté sur procuration obligatoire) lors du rendez-vous.
  3. Vous recevrez l’attestation d’inscription envoyée à votre domicile.

Demande d’inscription par correspondance sur les listes électorales

  • Remplir le formulaire Cerfa disponible en Mairie ou à télécharger sur Service Public.
  • Adresser les pièces jointes nécessaires.