Publié le 07/02/2025 – Mis à jour le 13/02/2025
Accéder au Formulaire – Cerfa 12751*01
Permet aux personnes morales, groupements de fait ou personnes physiques qui organisent l’accueil en France de mineurs avec hébergement de faire la déclaration préalable en préfecture.
Retour en haut