Publié le 07/02/2025 – Mis à jour le 13/02/2025
Accéder au Formulaire – Cerfa 15651*01
Permet au propriétaire (bailleur) de déclarer la mise en location d’un logement qui se situe sur un secteur géographique concerné. À remettre à l’ EPCI ou à la mairie.
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