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Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l’un des cas suivants :
La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l’attestation de propriété immobilière.
Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 910 € . Dans ce cas , vous devez faire établir l’acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
Il existe un testament ou une donation entre époux.
S’il est mineur, le jeune peut faire sa démarche lui-même ou se faire représenter par l’un de ses parents. Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Le jeune titulaire d’une carte d’invalidité à 80% minimum peut demander à être exempté de la JDC en fournissant dès le recensement une photocopie de sa carte.
Le jeune atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante peut également demander à être exempté de la JDC dès le recensement. Un certificat médical lui sera demandé ultérieurement lors de l’examen de sa demande.
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