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Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux.
Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d’impôt).
Chaque situation est examinée au cas par cas.
Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :
Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)
Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)
Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.
Vous pouvez déposer votre demande en utilisant l’un des moyens suivants :
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Apportez aussi les documents suivants :
Copie de votre avis d’impôt
Rib
Justificatifs de votre demande (copies de vos bulletins de salaire, loyers, etc.).
Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :
Adressez-le à votre centre des impôts.
Joignez les documents suivants :
Copie de votre avis d’impôt
Rib
Justificatifs de votre demande (copies de vos bulletins de salaire, loyers, etc.).
Les services fiscaux examinent votre situation, et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).
L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).
Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer votre taxe foncière).
Chaque situation est examinée au cas par cas.
Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :
Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)
Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)
Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.
Vous pouvez déposer votre demande selon l’un des moyens suivants :
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Apportez aussi les documents suivants :
Copie de votre avis d’impôt
Rib
Justificatifs de votre demande (copies de vos bulletins de salaire, loyers, etc.)
Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :
Adressez-le à votre centre des impôts.
Joignez les documents suivants :
Copie de votre avis d’impôt
Rib
Justificatifs de votre demande (copies de vos bulletins de salaire, loyers, etc.).
Les services fiscaux examinent votre situation, et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).
L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).
Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Téléservice
Formulaire
Téléservice
S’il est mineur, le jeune peut faire sa démarche lui-même ou se faire représenter par l’un de ses parents. Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Le jeune titulaire d’une carte d’invalidité à 80% minimum peut demander à être exempté de la JDC en fournissant dès le recensement une photocopie de sa carte.
Le jeune atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante peut également demander à être exempté de la JDC dès le recensement. Un certificat médical lui sera demandé ultérieurement lors de l’examen de sa demande.
Horaires :
