Recensement citoyen obligatoire

Publié le – Mis à jour le

Demande d’effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) – Procureur de la République (Formulaire 12411*03)

À utiliser pour demander l’effacement de vos données du  Fnaeg .

Attention

la demande d’effacement ne peut pas être présentée tant que l’affaire vous concernant est en cours.

Recensement citoyen en Mairie

S’il est mineur, le jeune peut faire sa démarche lui-même ou se faire représenter par l’un de ses parents. Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Le jeune titulaire d’une carte d’invalidité à 80% minimum peut demander à être exempté de la JDC en fournissant dès le recensement une photocopie de sa carte.
Le jeune atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante peut également demander à être exempté de la JDC dès le recensement. Un certificat médical lui sera demandé ultérieurement lors de l’examen de sa demande.