Recensement citoyen obligatoire

Publié le – Mis à jour le

Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un employeur (Formulaire 15587*07)

Permet à l’employeur de saisir le CPH en cas de différend :

  • entre un salarié et l’employeur (ou le représentant de l’employeur),

  • ou entre salariés dans le cadre du travail.

Recensement citoyen en Mairie

S’il est mineur, le jeune peut faire sa démarche lui-même ou se faire représenter par l’un de ses parents. Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Le jeune titulaire d’une carte d’invalidité à 80% minimum peut demander à être exempté de la JDC en fournissant dès le recensement une photocopie de sa carte.
Le jeune atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante peut également demander à être exempté de la JDC dès le recensement. Un certificat médical lui sera demandé ultérieurement lors de l’examen de sa demande.