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Votre nom
Vos coordonnées
Madame/Monsieur
Je vous ai acheté nom et type de produit le date d’achat et, éventuellement de livraison, pour la somme de prix du produit.
Or, le Date de l’apparition du défaut, j’ai pu constater les défauts suivants Description des défauts.
Ces défauts rendent mon produit impropre à l’usage/diminue tellement son usage que je ne l’aurais pas acheté à ce prix.
J’estime que ces défauts sont des vices cachés et existaient au moment de l’achat.
C’est pourquoi je souhaite que vous appliquiez la garantie dont tout acheteur bénéficie au titre des vices cachés et décrite à l’article 1641 du Code civil.
Je souhaite en cela :
Choisir entre le remboursement intégral ou la réduction
Rendre le produit et être intégralement remboursé
Bénéficier d’une réduction de ……€ car je décide de le garder
Je vous rappelle aussi que d’après l’article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de son produit, il est tenu, outre la restitution de prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Par conséquent, je souhaite également recevoir une indemnisation de ……€ pour les frais occasionnés.
Au total, je demande le versement de somme totale remboursement/réduction + indemnisation dans les meilleurs délais.
Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
S’il est mineur, le jeune peut faire sa démarche lui-même ou se faire représenter par l’un de ses parents. Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Le jeune titulaire d’une carte d’invalidité à 80% minimum peut demander à être exempté de la JDC en fournissant dès le recensement une photocopie de sa carte.
Le jeune atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante peut également demander à être exempté de la JDC dès le recensement. Un certificat médical lui sera demandé ultérieurement lors de l’examen de sa demande.
Horaires :
