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Formulaire de demande de retraite pour invalidité destiné au fonctionnaire, magistrat ou militaire :
Atteint d’une invalidité, imputable ou non au service, survenue en cours d’activité dans la fonction publique, et ne lui permettant plus de travailler
Ou atteint d’une invalidité ne lui permettant plus de travailler, survenue alors qu’il n’exerçait plus ses fonctions dans la fonction publique (pendant une disponibilité, après démission, …) et qui justifie d’au moins 15 ans de services dans la fonction publique
Ou qui justifie d’au moins 15 ans de services dans la fonction publique et dont l’époux(se) est atteinte d’une invalidité ne lui permettant plus de travailler.
À envoyer à votre administration gestionnaire.
S’il est mineur, le jeune peut faire sa démarche lui-même ou se faire représenter par l’un de ses parents. Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Le jeune titulaire d’une carte d’invalidité à 80% minimum peut demander à être exempté de la JDC en fournissant dès le recensement une photocopie de sa carte.
Le jeune atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante peut également demander à être exempté de la JDC dès le recensement. Un certificat médical lui sera demandé ultérieurement lors de l’examen de sa demande.
Horaires :
