Recensement citoyen obligatoire

Publié le – Mis à jour le

Signaler au bailleur (propriétaire ou agence immobilière) la non décence du logement loué (Modèle de document)

Permet au locataire de décrire les signes de non décence du logement au bailleur (propriétaire ou agence immobilière).

À savoir

Il est conseillé d’envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception.

Recensement citoyen en Mairie

S’il est mineur, le jeune peut faire sa démarche lui-même ou se faire représenter par l’un de ses parents. Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Le jeune titulaire d’une carte d’invalidité à 80% minimum peut demander à être exempté de la JDC en fournissant dès le recensement une photocopie de sa carte.
Le jeune atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante peut également demander à être exempté de la JDC dès le recensement. Un certificat médical lui sera demandé ultérieurement lors de l’examen de sa demande.