Recensement citoyen obligatoire

Publié le – Mis à jour le

Recueil de la volonté de la victime d’être ou de ne pas être informée sur l’exécution de la peine (Formulaire 13633*02)

À adresser au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal de votre domicile.

Recensement citoyen en Mairie

S’il est mineur, le jeune peut faire sa démarche lui-même ou se faire représenter par l’un de ses parents. Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.
Le jeune titulaire d’une carte d’invalidité à 80% minimum peut demander à être exempté de la JDC en fournissant dès le recensement une photocopie de sa carte.
Le jeune atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante peut également demander à être exempté de la JDC dès le recensement. Un certificat médical lui sera demandé ultérieurement lors de l’examen de sa demande.