Inscription sur les listes électorales

L’inscription sur les listes électorales permet au citoyen de voter aux prochaines élections. Pour s'inscrire et voter dans l'année, la démarche doit être réalisée en ligne, en mairie ou par correspondance. L'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.

Publié le – Mis à jour le

Avant toute démarche, vous pouvez interroger votre situation électorale pour vérifier votre inscription.

Solde bancaire insaisissable (SBI)

Lorsque votre compte bancaire fait l’objet d’une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C’est ce qu’on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 646,52 € , quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d’enfants à charge par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.

Les règles sont différentes selon que le montant présent sur votre compte bancaire le jour de la saisie :

Saisies et recouvrements

Si le jour de la saisie, il y a moins de 646,52 € ou tout juste 646,52 € sur le compte bancaire, alors le compte est laissé en l’état.

Exemple

S’il y a 200 € sur le compte bancaire avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n’est prélevée sur le compte.

Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue…).

L’articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.

Nous vous présentons des exemples selon que votre compte bancaire a reçu des sommes insaisissables ou non :

Exemple

Si le jour de la saisie :

  • Le compte bancaire a 1 000 € , dont 200 € de sommes insaisissables

  • La saisie à faire est de 500 €

  • Le SBI est de 646,52 €

Alors, après la saisie :

  • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 646,52 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)

  • La saisie faite est de 1 000 €  –  646,52 €  =  353,48 €

    Exemple

    Si le jour de la saisie :

    • Le compte bancaire a 1 000 € , dont 700 € de sommes insaisissables

    • La saisie à faire est de 500 €

    • Le SBI est de 646,52 €

    Alors, après la saisie :

    • Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)

    • La saisie faite est de 1 000 €  –  700 €  =   300 €

        Exemple

        Si le jour de la saisie :

        • Le compte bancaire a 1 000 € . Il ne comporte aucune somme insaisissable

        • La saisie à faire est de 500 €

        • Le SBI est de 646,52 €

        Alors, après la saisie :

        • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 646,52 €

        • La saisie faite est de 1 000 €  –  646,52 €  =  353,48 €

           Toutes les questions réponses 

          •  Frais bancaires 
            Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

            Demande d’inscription en Mairie sur les listes électorales

            1. Prendre rendez-vous auprès du Service État-Civil
            2. Déposer votre demande et les pièces jointes nécessaires, en personne ou par un tiers (dûment mandaté sur procuration obligatoire) lors du rendez-vous.
            3. Vous recevrez l’attestation d’inscription envoyée à votre domicile.

            Demande d’inscription par correspondance sur les listes électorales

            • Remplir le formulaire Cerfa disponible en Mairie ou à télécharger sur Service Public.
            • Adresser les pièces jointes nécessaires.

            • Annuaire des services: Service État-Civil

              Adresse : Hôtel de Ville, place Gérard-Nevers 91140 Villebon-sur-Yvette

              Horaires :

              • Lundi de 13h30 à 17 h
              • Mardi au vendredi de 8h30 à 12 h et 13h30 de 17 h
              • Samedi de 8h30 à 12 h

              Attention : toutes les démarches concernant les papiers et citoyenneté se font sur rendez-vous à l’Hôtel de Ville.