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Une enseigne permet aux clients d’identifier le local d’exploitation d’une entreprise (ex : une boutique). L’enseigne doit respecter des règles d’emplacement, de dimensions et d’éclairage nocturne. Son installation requiert également une autorisation préalable dans certains cas. Par ailleurs, les enseignes temporaires qui signalent des évènements particuliers se voient appliquer des règles différentes.
Une enseigne est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s’y exerce. Autrement dit, l’enseigne est un signe extérieur visible et apposé sur un établissement (ex : nom de l’entreprise, logo ou les deux, etc.).
Elle permet de signaler la présence du local d’exploitation et d’en préciser l’objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).
L’enseigne est un élément du fonds de commerce au même titre que la clientèle.
Une préenseigne est une inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Comme pour l’enseigne, la préenseigne désigne les divers visuels promouvant une entreprise, à la différence que la préenseigne n’est pas apposée sur l’immeuble où l’activité est exercée. Elle est positionnée avant l’enseigne elle-même.
En règle générale, la préenseigne prend la forme d’un panneau publicitaire installé à l’entrée des villes ou avant les grands carrefours. Elle peut indiquer la proximité d’un centre commercial, d’une station-service ou d’un camping, par exemple.
Une enseigne doit être composée de matériaux durables (ex : bois, ardoises). Elle doit être conservée en bon état de propreté, d’entretien et de fonctionnement par le commerçant.
L’enseigne ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.
Les règles d’implantations et de dimensions sont différentes selon le type d’enseigne :
L’enseigne accrochée à plat sur un mur ou parallèlement à un mur est dite « en applique » ou « en bandeau ».
Elle doit respecter les conditions suivantes :
Elle ne doit pas dépasser les limites du mur et celles de la gouttière.
Elle doit respecter une saillie maximum de 25 cm.
Elle ne doit pas dépasser 1 m lorsqu’elle est installée sur un auvent ou une marquise (auvent vitré).
Elle ne doit pas s’élever au-dessus du garde-corps ou de la barre d’appui d’un balconnet ou d’une baie. Son épaisseur doit être inférieure ou égale à 25 cm.
Par ailleurs, la surface cumulée des enseignes apposées sur la façade du bâtiment dans lequel l’activité est exercée est limitée à l’une des surfaces suivantes :
Lorsque la surface de la façade commerciale est inférieure à 50 m2, la surface cumulée est limitée à 25 % de la surface de la façade.
Lorsque la surface de la façade commerciale est supérieure à 50 m2, la surface cumulée est limitée à 15 % de la surface de la façade.
Toutefois, il peut être dérogé à cette surface cumulée pour les établissements et activités culturels suivants :
Établissements de spectacles cinématographiques
Établissements de spectacles vivants
Établissements d’enseignement et d’exposition des arts plastiques
Spectacles cinématographiques
Spectacles vivants
Enseignement et l’exposition des arts plastiques.
Les auvents et les marquises ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface cumulée des enseignes.
L’enseigne accrochée perpendiculairement au mur est dite « en drapeau ».
Elle doit respecter les conditions suivantes :
Elle ne doit pas dépasser la hauteur du mur.
Elle ne doit pas être installée devant une fenêtre ou un balcon.
Elle ne doit pas être constituée par rapport au mur d’une saillie supérieure à 1/10e de la distance entre les deux alignements de la rue dans la limite de 2 m.
Par ailleurs, la surface cumulée des enseignes apposées sur la façade du bâtiment dans lequel l’activité est exercée est limitée à l’une des surfaces suivantes :
Lorsque la surface de la façade commerciale est inférieure à 50 m2, la surface cumulée est limitée à 25 % de la surface de la façade.
Lorsque la surface de la façade commerciale est supérieure à 50 m2, la surface cumulée est limitée à 15 % de la surface de la façade.
Toutefois, il peut être dérogé à cette surface cumulée pour les établissements et activités culturels suivants :
Établissements de spectacles cinématographiques
Établissements de spectacles vivants
Établissements d’enseignement et d’exposition des arts plastiques
Spectacles cinématographiques
Spectacles vivants
Enseignement et l’exposition des arts plastiques.
Les auvents et les marquises (auvents vitrés) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface cumulée des enseignes.
L’enseigne lumineuse doit être réalisée en lettres ou signes découpés, sans être positionnée sur un panneau de fond à moins qu’il serve à dissimuler les supports de base. La hauteur de ces panneaux ne doit pas dépasser 50 cm.
Pour les enseignes lumineuses, la hauteur est limitée :
Pour une façade d’une hauteur inférieure ou égale à 20 m, la hauteur maximale de l’enseigne est de 1/6e de la hauteur de la façade dans la limite de 2 m.
Pour une façade d’une hauteur supérieure à 20 m, la hauteur maximale de l’enseigne est de 1/10e de la hauteur de la façade dans la limite de 6 m.
La surface cumulée des enseignes sur toiture d’un même établissement ne peut pas être supérieure à 60 m2. Toutefois, il peut être dérogé à cette surface cumulée pour les établissements culturels suivants :
Établissements de spectacles cinématographiques
Établissements de spectacles vivants
Établissements d’enseignement et d’exposition des arts plastiques.
L’enseigne doit être réalisée en lettres ou signes découpés, sans être positionnée sur un panneau de fond à moins qu’il serve à dissimuler les supports de base. La hauteur de ces panneaux ne doit pas dépasser 50 cm.
La hauteur de l’enseigne est limitée :
Pour une façade d’une hauteur inférieure ou égale à 15 m, la hauteur maximale de l’enseigne est de 3 m.
Pour une façade d’une hauteur supérieure à 15 m, la hauteur maximale de l’enseigne est de 1/5e de la hauteur de la façade dans la limite de 6 m.
La surface cumulée des enseignes sur toiture d’un même établissement ne peut pas être supérieure à 60 m2. Toutefois, il peut être dérogé à cette surface cumulée pour les établissements culturels suivants :
Établissements de spectacles cinématographiques
Établissements de spectacles vivants
Établissements d’enseignement et d’exposition des arts plastiques.
Une entreprise ne peut installer au sol qu’une seule enseigne le long de chacune des rues qui bordent le bâtiment où l’activité est exercée. L’enseigne doit être placée à moins 10 m des baies voisines.
L’enseigne peut être installée sur des panneaux de toutes formes reposant sur un ou plusieurs pieds, des drapeaux en tissu ou en matériaux rigides, des totems, des kakemonos, des mâts, ainsi qu’objets variés tels que des piscines, voitures, ballons, etc.
L’enseigne ne doit pas être implantée à une distance inférieure à la moitié de leur hauteur au dessus du niveau du sol d’une limite séparative de propriété. De plus, deux enseignes peuvent être accolées dos à dos si elles signalent des activités s’exerçant sur des fonds voisins et si elles sont de mêmes dimensions.
La surface de l’enseigne est limitée en fonction de l’endroit où elle est installée :
Hors d’une agglomération, la surface maximale est de 6 m2
Dans une agglomération de moins de 10 000 habitants, la surface maximale est de 6 m2
Dans une agglomération de plus de 10 000 habitants, la surface maximale est de 10,5 m2.
De plus, la hauteur de l’enseigne est limitée en fonction de sa largeur :
Lorsque la largeur est supérieure ou égale à 1 m, la hauteur maximale est de 6,50 m
Lorsque la largeur est inférieure à 1 m, la hauteur maximale est de 8 m.
Pour calculer la surface des enseignes, il faut prendre en compte la surface du panneau tout entier, c’est-à-dire encadrement compris. En revanche, lorsque l’enseigne est apposée sur du mobilier urbain, c’est uniquement la surface de l’affiche ou de l’écran qui doit être prise en compte.
L’installation d’une enseigne peut requérir l’obtention d’une autorisation préalable délivrée par le maire. Les enseignes ne sont jamais soumises à déclaration préalable, contrairement aux publicités et préenseignes.
L’installation d’une enseigne est soumise à autorisation administrative préalable lorsqu’elle est réalisée dans l’un des lieux suivants situé :
Sur les arbres
Dans les coeurs des parcs nationaux et réserves naturelles
Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Sur les monuments naturels et dans les sites classés ou inscrits
Dans les communes couvertes par un règlement local de publicité (RLP)
De même, lorsque les enseignes sont situées à l’intérieur d’une agglomération, pour les lieux ou immeubles suivants :
Aux abords des monuments historiques
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables
Dans les parcs naturels régionaux
Dans les sites inscrits
À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
Dans l’aire d’adhésion des parcs nationaux
Dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales
Avant d’installer son enseigne, le déclarant doit réaliser une demande d’autorisation au moyen du formulaire cerfa n°16308.
Les informations à fournir varient selon que l’enseigne est implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public.
La demande d’autorisation doit mentionner les informations suivantes :
Identité et adresse du déclarant
Localisation et la superficie du terrain
Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)
Indication de la distance de l’installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
Mise en situation de l’enseigne
Vue de l’immeuble ou du lieu concerné avec et sans l’enseigne
Appréciation sur son intégration dans l’environnement.
La demande d’autorisation doit mentionner les informations suivantes :
Identité et adresse du déclarant
Emplacement de l’enseigne
Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne) ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions
Indication de la distance de l’installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
Mise en situation de l’enseigne
Vue de l’immeuble ou du lieu concerné avec et sans l’enseigne
Document graphique permettant d’apprécier l’intégration de l’enseigne par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, ainsi que son impact visuel.
Lorsque l’enseigne est apposée à l’intérieur d’une agglomération et dans les lieux suivants :
Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Aux abords des monuments historiques
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables
Sur un monument naturel
Dans un cœur de parc national ;
Dans une réserve naturelle ;
Sur un arbre
La demande d’autorisation doit mentionner les informations suivantes :
Identité et adresse du déclarant
Emplacement de l’enseigne
Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne) ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions
Indication de la distance de l’installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
Mise en situation de l’enseigne
Vue de l’immeuble ou du lieu concerné avec et sans l’enseigne
Document graphique permettant d’apprécier l’intégration de l’enseigne par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, ainsi que son impact visuel
Plan de coupe de la façade accueillant l’enseigne
Photographie permettant de situer la construction intégrant l’enseigne dans l’environnement proche
Photographie permettant de situer la construction intégrant l’enseigne dans le paysage lointain
Description des matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux.
La demande d’autorisation est établie en 3 exemplaires et présentée par l’entreprise qui exerce l’activité signalée.
La demande doit être adressée à la mairie du lieu où l’enseigne doit être apposée, de l’une des manières suivantes :
Par voie électronique avec demande d’accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d’assurer une transmission sécurisée et confidentielle
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception postale
Déposée en mairie contre décharge
Lorsque la police de la publicité a été transférée au président de l’ EPCI , le maire reçoit la demande et la lui transmet dans la semaine suivant son dépôt, pour instruction.
Lorsqu’elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie dispose d’un délai de 2 mois pour accorder ou refuser l’installation de la publicité. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n’a été reçue passé ce délai, l’installation est considérée comme étant accordée.
En cas de dossier incomplet, le maire dispose d’un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande pour indiquer au déclarant :
Les informations et pièces manquantes à produire en 3 exemplaires et à adresser à la mairie, dans un délai de 2 mois suivant la notification de ce courrier.
À défaut de la production des pièces dans un délai de 2 mois suivant la notification de ce courrier, la demande est tacitement rejetée.
Le maire dispose d’un délai de 2 mois pour statuer sur la demande à compter de la réception des pièces manquantes.
Le fait d’apposer ou de faire apposer une enseigne sans avoir obtenu l’autorisation préalable est puni de 7 500 € d’amende (personne physique) et de 37 500 € d’amende (personne morale).
La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.
Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.
Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.
Lorsque le commerçant loue un local commercial dans lequel il exerce son activité, le propriétaire (bailleur) de l’immeuble ne peut pas lui interdire d’apposer une enseigne. En conséquence, aucune autorisation du propriétaire est nécessaire pour apposer une enseigne.
En revanche, des clauses du bail commercial voire du règlement de copropriété s’il existe, peuvent valablement fixer certaines conditions à la pose d’une enseigne. Il peut s’agir de respecter les caractéristiques de l’immeuble et son esthétique et donc de soumettre à l’accord du syndicat des copropriétaires, réuni en assemblée générale.
Une enseigne lumineuse font l’objet d’une réglementation spécifique. Elles sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l’activité signalée a cessé.
Lorsqu’une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes doivent être éteintes au plus tard une heure après la cessation d’activité de l’établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.
Le maire peut autoriser des dérogations à ces horaires d’extinction lors d’événements exceptionnels.
Lorsque l’entreprise cesse son activité, elle doit démonter l’enseigne dans un délai de 3 mois qui suivent la cessation.
En revanche, l’enseigne pourra être préservée si elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque.
Une enseigne est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s’y exerce. Autrement dit, l’enseigne est un signe extérieur visible et apposé sur un établissement (ex : nom de l’entreprise et son logo). Elle permet de signaler la présence du local d’exploitation et d’en préciser l’objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).
L’enseigne est dite temporaire lorsqu’elle permet de signaler l’un des événements suivants :
Manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique de moins de 3 mois
Opérations exceptionnelles de moins de 3 mois (fêtes locales, salons, foires, manifestations sportives, etc.)
Travaux publics ou opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, si l’enseigne est installée pour plus de 3 mois
Location ou vente de fonds de commerce, si l’enseigne est installée pour plus de 3 mois.
Même temporaire, l’enseigne doit être conservée en bon état de propreté, d’entretien et de fonctionnement par l’entreprise exerçant l’activité qu’elle signale.
Les enseignes temporaires peuvent être installées 3 semaines avant le début de la manifestation ou de l’opération qu’elles signalent et doivent être retirées au plus tard une semaine après la fin de la manifestation ou de l’opération.
L’enseigne accrochée à plat sur un mur ou parallèlement à un mur est dite « en applique » ou « en bandeau ».
Elle doit respecter les conditions suivantes :
Elle ne doit pas dépasser les limites du mur et celles de la gouttière.
Elle doit respecter une saillie maximum de 25 cm.
L’enseigne accrochée perpendiculairement au mur est dite « en drapeau ».
Elle doit respecter les conditions suivantes :
Elle ne doit pas dépasser la hauteur du mur.
Elle ne doit pas être constituée par rapport au mur d’une saillie supérieure à 1/10e de la distance entre les deux alignements de la rue dans la limite de 2 m.
La surface cumulée des enseignes sur la toiture d’un même établissement ne peut pas être supérieure à 60 m2, à l’exception des établissements suivants :
Établissements de spectacles cinématographiques
Établissements de spectacles vivants
Établissements d’enseignement et d’exposition des arts plastiques.
Une entreprise ne peut installer au sol qu’une seule enseigne le long de chacune des rues qui bordent le bâtiment où l’activité est exercée. L’enseigne doit être placée à au moins 10 m des baies voisines.
L’enseigne peut être installée sur des panneaux de toutes formes reposant sur un ou plusieurs pieds, des drapeaux en tissu ou en matériaux rigides, des totems, des kakemonos, des mâts, ainsi qu’objets variés tels que des piscines, voitures, ballons, etc.
L’enseigne ne doit pas être implantée à une distance inférieure à la moitié de leur hauteur au dessus du niveau du sol d’une limite séparative de propriété. De plus, deux enseignes peuvent être accolées dos à dos si elles signalent des activités s’exerçant sur des fonds voisins et si elles sont de mêmes dimensions.
La surface maximale de l’enseigne est limitée à 10,5 m lorsqu’elle est installée pour plus de 3 mois et qu’elle signale des travaux publics, une opération immobilière ou la location/vente d’un fonds de commerce.
L’installation d’une enseigne peut requérir l’obtention d’une autorisation préalable délivrée par le maire. Les enseignes ne sont jamais soumises à déclaration préalable, contrairement aux publicités et préenseignes.
L’autorisation préalable est requis pour les enseignes suivantes :
L’enseigne temporaire est soumise à autorisation préalable lorsqu’elle est installée sur un immeuble.
L’enseigne temporaire est soumise à autorisation préalable lorsqu’elle est installée dans l’un des lieux suivants :
Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Sur les monuments naturels et dans les sites classés ou inscrits
Dans les coeurs des parcs nationaux et réserves naturelles
Sur les arbres
L’installation au sol d’une enseigne temporaire est soumise à autorisation administrative préalable lorsqu’elle est réalisée dans l’un des lieux suivants :
Aux abords des monuments historiques
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables
Dans les parcs naturels régionaux
Dans les sites inscrits
À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
Dans l’aire d’adhésion des parcs nationaux
Dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales
Avant d’installer son enseigne, le déclarant doit réaliser une demande d’autorisation au moyen du formulaire cerfa n°16308.
Les informations à fournir varient selon que l’enseigne est implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public.
La demande d’autorisation doit mentionner les informations suivantes :
Identité et adresse du déclarant
Localisation et la superficie du terrain
Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)
Indication de la distance de l’installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
Mise en situation de l’enseigne temporaire
Vue de l’immeuble ou du lieu concerné avec et sans l’enseigne temporaire
Appréciation sur son intégration dans l’environnement.
La demande d’autorisation doit mentionner les informations suivantes :
Identité et adresse du déclarant
Emplacement de l’enseigne temporaire
Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne) ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions
Indication de la distance de l’installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
Mise en situation de l’enseigne temporaire
Vue de l’immeuble ou du lieu concerné avec et sans l’enseigne temporaire
Appréciation sur son intégration dans l’environnement.
La demande d’autorisation est établie en 3 exemplaires et présentée par l’entreprise qui exerce l’activité signalée.
La demande doit être adressée à la mairie du lieu où l’enseigne doit être apposée, de l’une des manières suivantes :
Par voie électronique avec demande d’accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d’assurer une transmission sécurisée et confidentielle
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception postale
Déposée en mairie contre décharge
Lorsque la police de la publicité a été transférée au président de l’EPCI, le maire reçoit la demande et la lui transmet dans la semaine suivant son dépôt, pour instruction.
Lorsqu’elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie/préfecture dispose d’un délai de 2 mois pour accorder ou refuser l’installation de l’enseigne. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n’a été reçue passé ce délai, l’installation est considérée comme étant accordée.
En cas de dossier incomplet, le maire dispose d’un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande pour indiquer au déclarant :
Les informations et pièces manquantes à produire en 3 exemplaires et à adresser à la mairie, dans un délai de 2 mois suivant la notification de ce courrier.
À défaut de la production des pièces dans un délai de 2 mois suivant la notification de ce courrier, la demande est tacitement rejetée.
Le maire dispose d’un délai de 2 mois pour statuer sur la demande à compter de la réception des pièces manquantes.
L’autorisation ne peut être délivrée que si l’accord de l’architecte des Bâtiments de France a été obtenu, lorsque toutes ces conditions sont remplies :
Il s’agit d’une enseigne temporaire installée pour plus de 3 mois
Signalant des :
travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente
ou la location ou la vente de fonds de commerce
et installée dans l’un des lieux suivants :
Sur les arbres
Dans les coeurs des parcs nationaux et réserves naturelles
Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Sur les monuments naturels et dans les sites classés ou inscrits
Le fait d’apposer ou de faire apposer une enseigne sans avoir obtenu l’autorisation préalable est puni de 7 500 € d’amende (personne physique) et de 37 500 € d’amende (personne morale).
La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.
Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.
Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.
Lorsque le commerçant loue le local commercial dans lequel il exerce son activité, le propriétaire (bailleur) de l’immeuble ne peut pas lui interdire d’apposer une enseigne. En conséquence, une autorisation du propriétaire pour apposer une enseigne n’est pas nécessaire.
En revanche, des clauses du bail commercial voire du règlement de copropriété s’il existe, peuvent valablement fixer certaines conditions à la pose d’une enseigne. Il peut s’agir de respecter les caractéristiques de l’immeuble et son esthétique et donc de soumettre à l’accord du syndicat des copropriétaires, réuni en assemblée générale.
Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.
Les enseignes lumineuses font l’objet d’une réglementation spécifique. Les enseignes lumineuses temporaires sont soumises aux mêmes obligations d’extinction nocturne que les enseignes permanentes. Elles doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l’activité signalée a cessé.
Lorsqu’une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes doivent être éteintes au plus tard une heure après la cessation d’activité de l’établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.
Le maire peut autoriser des dérogations à ces horaires d’extinction lors d’événements exceptionnels.
Depuis le 1er janvier 2025, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est renommée en taxe sur la publicité extérieure (TPE). Il s’agit d’une taxe facultative instaurée à l’initiative de la commune, d’un EPCI ou de la métropole de Lyon. Cette taxe est due par toute entreprise exploitant un support publicitaire (enseigne, préenseigne ou publicité) et ce, quelle que soit la nature de son activité.
La taxe sur la publicité extérieure (TPE) est due par l’entreprise qui exploite l’un des supports publicitaires suivants :
Dispositifs publicitaires : tout support pouvant contenir une publicité (ex : les panneaux publicitaires). Chacune des faces d’un dispositif publicitaire est appréciée comme autant de supports distincts.
Préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité, y compris les préenseignes dérogatoires. Chacune des faces d’une préenseigne est appréciée comme autant de supports distincts.
Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce. L’ensemble des faces visibles des enseignes installées sur un même immeuble, dépendances comprises, se rapportant à une même activité, est apprécié comme un support unique.
La TPE s’applique uniquement lorsque le support publicitaire est fixe et situé en extérieur, c’est-à-dire visible de toute voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, les supports apposés à l’intérieur d’un magasin ne sont pas taxables.
De même, les supports de types « chevalets » ou « drapeaux mobiles », qui peuvent être déplacés facilement, ne répondent pas aux critères de fixité et ne sont pas taxables.
L’instauration d’une taxe sur la publicité extérieure (TPE) peut être décidée par délibération des autorités suivantes :
Communes
Établissements de coopération intercommunale EPCI à fiscalité propre compétents en matière de voirie, de zone d’aménagement concerté ou de zone d’activités économiques d’intérêt communautaire
Métropole de Lyon
La délibération de ces autorités doit être prise avant le 1er juillet de l’année N pour application au 1er janvier N+1.
Pour une mise en place de la TPE pour l’année 2027, la délibération d’instaurer la TPE doit avoir été prise au plus tard le 30 juin 2026.
L’instauration de la TPE concerne obligatoirement tous les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation, quelle que soit la zone géographique de la commune ou de l’EPCI où ils sont implantés.
Pour savoir où consulter les délibérations, il est possible de consulter la fiche dédiée à ce sujet.
Certains supports publicitaires sont exonérés de taxe de plein droit (automatiquement). D’autres supports ne sont exonérés que sur délibération des collectivités territoriales.
Les supports suivants sont toujours exonérés :
Affichage de publicités à visée non commerciale (pas de marque, de logo, etc.)
Affichage de publicités concernant des spectacles (ex : affiche de film ou de pièce de théâtre)
Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (ex : croix de pharmacie, carotte du bureau de tabac, plaque du médecin ou du vétérinaire, etc.)
Enseignes ou préenseignes indiquant le lieu d’exercice d’une profession réglementée (avocats, plombiers, architectes, etc.).
Enseignes exclusivement destinées à indiquer une direction. Dès lors que le support contient à la fois des indications directionnelles et tout autre élément à caractère publicitaire (ex : logo ou nom de l’entreprise), l’ensemble de la superficie exploitée du support sera soumis à la TPE.
Panneaux d’information sur les horaires ou les moyens de paiement de l’activité exercée. De même pour les tarifs à condition que la surface totale du support ne dépasse pas 1 m².
Affichage d’opinion et affichage concernant les activités des associations sans but lucratif.
Les autorités compétentes peuvent instaurer, sur délibération, une exonération totale ou partielle (réduction de 50 % ) dans les cas suivants :
Enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 12m2
Enseignes dont la superficie est supérieure à 12m2 et inférieure ou égale à 20m2, l’exonération est limitée à 50 %
Faces de préenseignes
Dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage
Dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou des kiosques à journaux.
Pour les trois derniers cas, il est possible de fixer un tarif minoré différent entre les supports non numériques et les supports numériques.
Renseignez-vous auprès de votre mairie, EPCI ou de la Métropole de Lyon.
Le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure (TPE) est fixé selon 3 critères :
s’il s’agit d’un dispositif publicitaire, d’une préenseigne ou d’une enseigne.
selon la surface du dispositif publicitaire
et du nombre d’habitants de la commune ou de l’ EPCI dans lequel elle est située.
Les autorités compétentes doivent respecter les tarifs normaux fixés par le législateur, mais dans certains cas, elles peuvent minorer ou majorer les tarifs normaux.
Les autorités compétentes peuvent décider de réduire de 50% le tarif normal pour les cas suivants :
Enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 12m2
Enseignes dont la superficie est supérieure à 12m2 et inférieure ou égale à 20m2
Faces de préenseignes d’une superficie inférieure ou égale à 1,5m2.
Dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage
Dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou des kiosques à journaux.
Pour les trois derniers cas, il est possible de fixer un tarif minoré différent entre les supports non numériques et les supports numériques.
Les tarifs normaux sont révisés une fois par an. Ils sont différents selon le type de dispositifs publicitaires.
Moins de 50 000 habitants |
Entre 50 000 et 200 000 habitants |
A partir de 200 000 habitants |
|
|---|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 |
18,60 |
24,40 |
37,00 |
Superficie supérieure à 50 m2 |
37,10 |
49,80 |
74,00 |
Moins de 50 000 habitants |
Entre 50 000 et 200 000 habitants |
A partir de 200 000 habitants |
|
|---|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 |
55,70 |
73,30 |
110,90 |
Superficie supérieure à 50 m2 |
111,20 |
144,80 |
216,80 |
Moins de 50 000 habitants |
Entre 50 000 et 200 000 habitants |
A partir de 200 000 habitants |
|
|---|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 12 m2 |
18,60 |
24,40 |
37,00 |
Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2 |
37,10 |
48,80 |
74,00 |
Superficie supérieure à 50 m2 |
74,20 |
97,70 |
146,20 |
Les tarifs normaux sont révisés une fois par an. Ils sont différents selon le type de dispositifs publicitaires.
Moins de 50 000 habitants |
Entre 50 000 et 200 000 habitants |
A partir de 200 000 habitants |
|
|---|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 |
18,90 |
24,80 |
37,70 |
Superficie supérieure à 50 m2 |
37,80 |
49,70 |
75,40 |
Moins de 50 000 habitants |
Entre 50 000 et 200 000 habitants |
A partir de 200 000 habitants |
|
|---|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 |
56,70 |
74,70 |
112,90 |
Superficie supérieure à 50 m2 |
113,30 |
147,50 |
220,80 |
Moins de 50 000 habitants |
Entre 50 000 et 200 000 habitants |
A partir de 200 000 habitants |
|
|---|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 12 m2 |
18,90 |
24,80 |
37,70 |
Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2 |
37,70 |
49,70 |
75,40 |
Superficie supérieure à 50 m2 |
75,60 |
99,50 |
148,90 |
Les tarifs normaux sont révisés une fois par an. Ils sont différents selon le type de dispositifs publicitaires.
Moins de 50 000 habitants |
Entre 50 000 et 200 000 habitants |
A partir de 200 000 habitants |
|
|---|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 |
19,10 |
25 |
38 |
Superficie supérieure à 50 m2 |
38,10 |
50,10 |
76,10 |
Moins de 50 000 habitants |
Entre 50 000 et 200 000 habitants |
A partir de 200 000 habitants |
|
|---|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 |
57,20 |
75,40 |
113,90 |
Superficie supérieure à 50 m2 |
114,30 |
148,80 |
222,80 |
Moins de 50 000 habitants |
Entre 50 000 et 200 000 habitants |
A partir de 200 000 habitants |
|
|---|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 12 m2 |
19,10 |
25 |
38 |
Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2 |
38,10 |
50,10 |
76,10 |
Superficie supérieure à 50 m2 |
76,30 |
100,40 |
150,20 |
L’autorité compétente peut fixer un niveau de tarif supérieur à celui des tarifs normaux pour certains cas :
Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plus |
Commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plus |
|
|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 |
24,4 |
37,00 |
Superficie supérieure à 50 m2 |
48,80 |
74,00 |
Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plus |
Commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plus |
|
|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 |
73,30 |
110,90 |
Superficie supérieure à 50 m2 |
144,80 |
216,80 |
Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plus |
Commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plus |
|
|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 12 m2 |
24,60 |
37,00 |
Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2 |
48,80 |
74,00 |
Superficie supérieure à 50 m2 |
97,70 |
146,80 |
L’autorité compétente peut fixer un niveau de tarif supérieur à celui des tarifs normaux pour certains cas :
Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plus |
Commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plus |
|
|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 |
24,8 |
37,70 |
Superficie supérieure à 50 m2 |
49,70 |
75,40 |
Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plus |
Commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plus |
|
|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 |
74,40 |
112,90 |
Superficie supérieure à 50 m2 |
147,50 |
220,80 |
Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plus |
Commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plus |
|
|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 12 m2 |
24,80 |
37,70 |
Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2 |
49,70 |
75,40 |
Superficie supérieure à 50 m2 |
99,50 |
148,90 |
L’autorité compétente peut fixer un niveau de tarif supérieur à celui des tarifs normaux pour certains cas :
Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plus |
Commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plus |
|
|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 |
25 |
38 |
Superficie supérieure à 50 m2 |
50,10 |
76,10 |
Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plus |
Commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plus |
|
|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 |
75,40 |
113,90 |
Superficie supérieure à 50 m2 |
148,80 |
222,80 |
Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plus |
Commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plus |
|
|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 12 m2 |
25 |
38 |
Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2 |
50,10 |
76,10 |
Superficie supérieure à 50 m2 |
100,40 |
150,20 |
La superficie taxable correspond à la surface suivante :
Pour la face d’un dispositif publicitaire, celle sur laquelle sont susceptibles d’être portées les inscriptions, formes ou images
Pour l’ensemble des faces d’enseignes ou pour la face d’une préenseigne, celle sur laquelle sont portées les inscriptions, formes et images.
Les supports sont taxés par face. Par exemple, un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sera taxé 2 fois. Si un dispositif non numérique permet l’affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches.
La création ou la suppression d’un support publicitaire fait l’objet d’une déclaration, au moyen du formulaire cerfa n° 15702.
Cette déclaration doit être déposée à la mairie, à l’EPCI désigné par la commune pour la collecte de la taxe ou à la métropole de Lyon.
Cette déclaration doit mentionner les superficies et dates de création de tous les supports publicitaires exploités, y compris ceux qui bénéficient d’une exonération (totale ou partielle).
A compter du 2 janvier de chaque année d’exigibilité, la déclaration de la TPE doit être effectuée dans un délai de 2 mois suivant la création ou de la suppression d’un support publicitaire.
La taxe doit être réglée par l’exploitant du support. S’il ne procède pas au paiement, le redevable est le propriétaire du support et, en dernier recours, celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.
La taxe doit être payée à partir du 1er septembre de l’année d’imposition sur la base des déclarations effectuées au plus tard le 30 juin de la même année.
L’exploitant commet un manquement lorsqu’il ne déclare pas ou qu’il réalise une déclaration inexacte.
En cas de déclaration inexacte, le maire (ou le président de l’ EPCI ) adresse à l’exploitant une mise en demeure l’invitant à régulariser sa déclaration dans un délai de 30 jours. La mise en demeure est accompagnée d’une proposition de rectificationpour permettre au redevable de formuler ses observations.
Si l’exploitantne répond pasdans le délai imparti, la proposition de rectification du maire est considérée comme acceptée par le redevable. Dans ce cas, le maire procède au recouvrement du montant restant dû.
Au contraire, si l’exploitant répond mais qu’un désaccord persiste, le maire fait connaître sa décision définitive dans les 15 jours. Au terme de cet échange, le maire peut procéder au recouvrement du montant restant dû.
En l’absence de déclaration ou en cas de déclaration hors délai, le maire ou le président de l’ EPCI adresse à l’exploitant une mise en demeurede souscrire la déclaration dans un délai de 30 jours. La mise en demeure est accompagnée d’une proposition de taxation d’office.
Si l’exploitant ne répond pas dans le délai imparti, le maire ou le président de l’ EPCI adresse à l’exploitant une nouvelle mise en demeure accompagnée d’une proposition de taxation d’office, 30 jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition.
Si la proposition de taxation d’office du maire est considérée comme acceptée par l’exploitant. Dans ce cas, le maire procède au recouvrement du montant dû.
Au contraire, si l’exploitant fait connaître ses observations, le maire lui adresse sa décision définitive dans les 15 jours. Au terme de cet échange, le maire peut procéder au recouvrement du montant dû.
Horaires :
Lundi de 13h30 à 17 h
Du mardi au vendredi de 8h30 à 12 h et 13h30 à 17 h
Tél. 01 69 93 57 30
