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L’installation d’un espace publicitaire doit respecter des conditions d’emplacement, de dimensions et de densité. Cet espace publicitaire peut ensuite être loué à une entreprise qui souhaiterait afficher une publicité pour promouvoir son activité.
La publicité est une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.
On parle de publicité extérieure lorsqu’elle est visible depuis une voie ouverte à la circulation publique (route, autoroute, chemin, réseau ferré, etc.). Ainsi, la publicité installée, par exemple, à l’intérieur d’un local, d’un centre commercial ou dans une gare fermée, n’est pas concernée.
La publicité extérieure peut être lumineuse ou non lumineuse. Elle peut être installée au sol ou apposée sur un mur, une bâche voire un véhicule publicitaire.
La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.
Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.
Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.
La publicité extérieure ne doit pas être confondue avec les dispositifs suivants :
Une enseigne est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s’y exerce. Autrement dit, l’enseigne est un signe extérieur visible et apposé sur un établissement (ex : nom de l’entreprise, logo ou les deux, etc.). Elle permet de signaler la présence du local d’exploitation et d’en préciser l’objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).
Une préenseigne est une inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. À la différence de l’enseigne, la préenseigne n’est pas apposée sur l’immeuble où l’activité est exercée. Elle est positionnée avant l’enseigne elle-même.
La distinction entre préenseigne et publicité réside dans un symbole (ex : une flèche) ou une distance qui indique la situation géographique d’une entreprise. La préenseigne doit contenir ce symbole ou cette distance pour ne pas être assimilée à de la publicité.
Une publicité ne peut pas être installée à n’importe quel endroit. La réglementation varie selon que son installation est envisagée en agglomération ou en dehors de celle-ci.
À l’intérieur des agglomérations, la publicité est admise.
Par exception, la publicité est interdite aux endroits suivants :
Sur les arbres
Dans les parcs nationaux et réserves naturelles
Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Sur les monuments naturels et dans les sites classés ou inscrits
Sur les plantations, poteaux de transports et de distribution électrique, poteaux de télécommunication, installations d’éclairage public
Sur les équipements publics qui concernent la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne
Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles
Sur les murs de cimetière et de jardin public
Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu’ils comportent au moins une ouverture d’une surface unitaire inférieure à 0,50 m².
Le règlement local de publicité peut déroger à l’interdiction d’apposer de la publicité dans les endroits suivants :
Aux abords des monuments historiques
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables
Dans les parcs naturels régionaux
Dans les sites inscrits
À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
Dans l’aire d’adhésion des parcs nationaux
Dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales .
De plus, la publicité lumineuse est interdite :
Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
Sur du mobilier urbain situé dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants et dans certains espaces protégés : parcs naturels régionaux, l’aire d’adhésion parcs nationaux et sites Natura 2000
Sur des véhicules terrestres.
Enfin, lorsqu’elle est non lumineuse et scellée au sol ou installée directement sur le sol, la publicité est également interdite dans les lieux suivants :
Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
Dans les espaces boisés (bois, forêts, parcs) classés par un plan local d’urbanisme situés en agglomération.
Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique ou écologique situées en agglomération.
En dehors des agglomérations, la publicité est interdite.
Par exception, elle est autorisée à l’intérieur des lieux suivants :
Aéroports
Gares ferroviaires et routières
Équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places assises
À proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation, si un règlement local de publicité (RLP) l’y autorise.
L’installation d’une publicité doit respecter des règles en matière d’emplacement, de dimensions et de densité.
L’emplacement et les dimensions autorisés varient selon le type de publicité et le nombre d’habitants de l’agglomération dans laquelle la publicité est installée.
La publicité murale regroupe toutes les publicités installées sur un support construit préalablement à cette installation et destiné à un autre usage que de supporter une publicité : mur de tout bâtiment, mur de clôture, clôture ou palissade de tout type, arche, colonne. Elle s’oppose à la publicité scellée au sol ou installée directement sur le sol.
En fonction du nombre d’habitants dans une agglomération, les publicités non lumineuses murales doivent respecter une taille spécifique.
Lieu d’installation |
Surface maximale |
Hauteur maximale |
Hauteur minimale |
|---|---|---|---|
Agglomération de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants |
4,70 m2 |
6 m au dessus du niveau du sol |
0,50 m au dessus du niveau du sol |
Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants |
10,5 m2 |
7,5 m au dessus du niveau du sol |
|
Agglomération de plus de 10 000 habitants | |||
Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière) | |||
Emprise* des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places |
Limitée à 20 % de la surface totale du mur |
10 m avec possibilité de dérogation |
|
Bordure des routes à grande circulation traversant les agglomérations de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants |
4,70 m2 voir 8 m2 |
6 m au dessus du niveau du sol |
La publicité non lumineuse doit être installée en respectant toutes les règles d’implantations suivantes :
La publicité ne peut pas être apposée sur une toiture, un toit-terrasse et ne peut dépasser les limites du mur qui la supporte et les limites de l’égout du toit.
La publicité ne doit pas constituer, par rapport au mur qui la supporte, une saillie supérieure à 0,25 m.
La publicité ne peut pas être apposée sur un mur sans que les anciennes publicités existant au même endroit aient été supprimées, à moins qu’il s’agisse de publicités peintes d’intérêt artistique, historique ou pittoresque.
La publicité scellée au sol ou installée directement sur le sol se distingue de la publicité murale en ce qu’elle ne s’appuie sur aucun support préexistant. Elle repose le plus souvent sur un ou plusieurs pieds spécialement conçus à cet effet et ancrés dans le sol. Elle peut être installée directement au sol, comme c’est le cas des chevalets.
En fonction du nombre d’habitants dans une agglomération, les publicités scellées au sol ou installées directement au le sol doivent respecter une taille spécifique.
Lieu d’installation |
Surface maximale |
Hauteur maximale |
|---|---|---|
Agglomération de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants |
Interdit |
Interdit |
Agglomération de plus de 10 000 habitants ou agglomération de moins de 10 000 habitants appartenant à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants |
10,5 m2 |
6 m au dessus du niveau du sol |
Emprise des aéroports et gares ferroviaires et routières hors agglomération | ||
Emprise des aéroports dont le flux annuel est supérieur à 3 millions de personnes |
50 m2 |
10 m au dessus du niveau du sol |
Emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places et situés dans ou en dehors d’une agglomération |
Les dispositifs publicitaires non lumineux au sol sont interdits dans certains endroits :
dans les espaces boisés classés dans les PLU
dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d’urbanisme
agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
dans les autres agglomérations, si les affiches disposées sur les dispositifs sont visibles d’une autoroute ou d’une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d’une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération.
sur l’emprise des aéroports et des gares ainsi que des équipements sportifs lorsque les affiches disposées sur les dispositifs :
ne sont visibles que d’une autoroute ou d’une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d’une route express ;
ne sont visibles que d’une déviation ou voie publique située hors agglomération et hors de l’emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières ainsi que des équipements sportifs concernés.
Une publicité scellée au sol ou installée directement sur le sol doit être installée en respectant les règles d’implantations suivantes :
à moins de 10 mètres d’une baie d’un immeuble d’habitation situé sur un fonds voisin lorsqu’il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie.
et à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d’une limite séparative de propriété
La publicité lumineuse est une publicité éclairée par une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. La source lumineuse peut être à base de néon, de LED, diodes électroluminescentes etc.
La publicité lumineuse se divise en 3 catégories :
la publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence. Ces dispositifs doivent respecter les règles de la publicité non lumineuse.
la publicité lumineuse autre que celle supportant des affiches éclairées par projection ou transparence.
la publicité numérique diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées et des vidéos. Il s’agit d’une sous-catégorie de la précédente, des règles spécifiques s’applique à ce cas.
En fonction du nombre d’habitants dans une agglomération, les publicités lumineuses doivent respecter une taille spécifique.
Nature des dispositifs |
Lieu d’installation |
Surface maximale |
Hauteur maximale |
|---|---|---|---|
Dispositifs muraux et scellés au sol |
Agglomération de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants |
Interdit |
Interdit |
Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants |
8 m2 |
6 m au dessus du niveau du sol |
|
Agglomération de plus de 10 000 habitants | |||
Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière) | |||
Dispositifs muraux dans l’emprise |
Équipement sportif ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places assises en agglomération ou de 15 000 places en dehors d’une agglomération |
50 m2 |
10 m au dessus du niveau du sol avec possibilité de dérogation |
Dispositifs scellés au sol dans l’emprise |
Équipement sportif ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places assises en agglomération ou de 15 000 places en dehors d’une agglomération |
50 m2 |
10 m au dessus du niveau du sol |
La publicité lumineuse est interdite dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Elle est également interdite, peu importe le nombre d’habitants, lorsqu’elle est apposée sur un véhicule terrestre sur sur le mobilier urbain.
Par ailleurs, la publicité lumineuse doit respecter les règles suivantes :
La publicité ne doit pas dépasser les limites du mur qui la supporte.
La publicité doit être parallèle au mur qui la supporte.
La publicité ne doit pas être apposée sur une clôture, sauf si elle est installée sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places.
La publicité ne doit pas être apposée sur un garde corps de balcon ou balconnet.
La publicité ne doit pas recouvrir tout ou partie d’une baie, sauf si elle est installée sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places.
La préenseigne doit respecter des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils en termes de luminance moyenne à ne pas dépasser. Cet arrêté est en cours d’élaboration.
De plus, une publicité située sur une toiture ou un toit-terrasse doit obligatoirement être réalisée au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation sur le support. La hauteur de ces panneaux est au maximum de 0,50 m. Dans ce cas, la publicité ne doit pas dépasser la hauteur suivante :
1/6 de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum 2 m lorsque cette hauteur est inférieure ou égale à 20 m
1/10 de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum 6 m lorsque cette hauteur est supérieure à 20 m.
Les dispositifs publicitaires lumineux scellés au sol sont interdits dans les endroits suivants :
dans les espaces boisés classés dans les PLU
dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d’urbanisme
agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
dans les autres agglomérations, si les affiches disposées sur les dispositifs sont visibles d’une autoroute ou d’une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d’une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération
sur l’emprise des aéroports et des gares ainsi que des équipements sportifs lorsque les affiches disposées sur les dispositifs :
ne sont visibles que d’une autoroute ou d’une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d’une route express ;
ne sont visibles que d’une déviation ou voie publique située hors agglomération et hors de l’emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières ainsi que des équipements sportifs concernés.
Les dispositifs publicitaires lumineux scellés au sol doivent être installés en respectant les règles d’implantations suivantes :
être placé à plus de 10 mètres d’une baie d’un immeuble d’habitation situé sur un fonds voisin lorsqu’il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie
à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d’une limite séparative de propriété.
La publicité est dite numérique lorsqu’elle est diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées et des vidéos.
En fonction du nombre d’habitants dans une agglomération, les publicités numériques doivent respecter une taille spécifique.
Lieu d’installation |
Surface maximale |
Hauteur maximale |
|---|---|---|
Agglomération de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants |
Interdit |
Interdit |
Agglomération de plus de 10 000 habitants ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants appartenant à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants |
8 m2 |
6 m au dessus du niveau du sol |
Emprise des aéroports dont le flux annuel de passagers est inférieur ou égal à 3 millions de personnes et des gares ferroviaires et routières hors agglomération | ||
Emprise des aéroports dont le flux annuel est supérieur à 3 millions de personnes |
50 m2 |
10 m au dessus du niveau du sol avec possibilité de dérogation pour les dispositifs muraux |
Emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places et situés dans ou en dehors d’une agglomération |
La publicité numérique est interdite lorsqu’elle est apposée sur un véhicule terrestre. Elle est également interdite lorsqu’elle est apposée sur du mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux, colonnes porte-affiches…) dans une agglomération de moins de 10 000 habitants et dans les parcs naturels régionaux, dans l’aire d’adhésion des parcs nationaux et dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales .
Par ailleurs, la publicité numérique doit respecter les règles suivantes :
La publicité ne doit pas dépasser les limites du mur qui la supporte.
La publicité doit être parallèle au mur qui la supporte.
La publicité ne doit pas être apposée sur une clôture, sauf si elle est installée sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places.
La publicité ne doit pas être apposée sur un garde corps de balcon ou balconnet.
La publicité ne doit pas recouvrir tout ou partie d’une baie, sauf si elle est installée sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places.
La publicité ne doit pas être installée à moins de 10 mètres d’une baie d’un immeuble d’habitation.
La préenseigne doit respecter des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils en termes de luminance moyenne à ne pas dépasser. Cet arrêté est en cours d’élaboration.
De plus, une publicité numérique située sur une toiture ou une toit-terrasse doit obligatoirement être réalisée au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation sur le support. La hauteur de ces panneaux est au maximum de 0,50 m. Dans ce cas, la publicité ne doit pas dépasser la hauteur suivante :
1/6 de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum 2 m lorsque cette hauteur est inférieure ou égale à 20 m
1/10 de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum 6 m lorsque cette hauteur est supérieure à 20 m.
Les dispositifs publicitaires numériques scellés au sol sont interdits les endroits suivants :
dans les espaces boisés classés dans les PLU
dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d’urbanisme
agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
dans les autres agglomérations, si les affiches disposées sur les dispositifs sont visibles d’une autoroute ou d’une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d’une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération
sur l’emprise des aéroports et des gares ainsi que des équipements sportifs lorsque les affiches disposées sur les dispositifs :
ne sont visibles que d’une autoroute ou d’une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d’une route express ;
ne sont visibles que d’une déviation ou voie publique située hors agglomération et hors de l’emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières ainsi que des équipements sportifs concernés.
Les dispositifs publicitaires numériques scellés au sol doivent être installés en respectant les règles d’implantations suivantes :
être placé à plus de 10 mètres d’une baie d’un immeuble d’habitation situé sur un fonds voisin lorsqu’il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie
à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d’une limite séparative de propriété.
Le mobilier urbain est une installation implantée sur une dépendance du domaine public à des fins de commodité pour les usagers (poubelles, bancs publics, abris des services de transport en commun, indications du nom des rues, etc.)
Il existe 5 catégories de mobilier urbain :
Abris destinés au public
Kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial
Colonnes porte-affiches (uniquement des annonces de spectacles ou de manifestations culturelles)
Mâts porte-affiche
Mobiliers destinés à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques.
Il est interdit d’apposer une publicité numérique sur du mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux, colonnes porte-affiches…) dans une agglomération de moins de 10 000 habitants et dans les parcs naturels régionaux, dans l’aire d’adhésion des parcs nationaux et dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales .
Nature du mobilier urbain |
Agglomération de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants |
Agglomération de plus de 10 000 habitants ou de moins de 10 000 habitants faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants |
Emprise des aéroports dont le flux annuel de voyageurs est supérieur à 3 millions |
|---|---|---|---|
Abris destinés au public |
2 m² unitaire et 2 m² + 2 m² par tranche entière de 4,5 m² de surface abritée au sol |
||
Kiosques |
2 m² unitaire 6 m² total |
||
Colonne porte-affiches |
Pas de surface maximale à respecter |
||
Mâts porte-affiches |
2 m² recto, 2 m² verso |
||
Mobilier destiné à recevoir des informations non publicitaires |
Interdit si la surface unitaire de la publicité est supérieure à 2 m² et si le mobilier urbain s’élève à plus de 3 m au-dessus du sol. Dans les autres cas, la surface totale des publicités ne doit pas dépasser celle des informations non publicitaires. |
10,5 m² |
50 m² |
Nature du mobilier urbain |
Agglomération de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants |
Agglomération de plus de 10 000 habitants |
Emprise des aéroports dont le flux annuel de voyageurs est supérieur à 3 millions et emprise des équipements sportifs d’au moins 15 000 places |
|---|---|---|---|
Abris destinés au public |
Interdit |
2 m² unitaire 2 m² + 2 m² par tranche entière de 4,5 m² de surface abritée au sol |
Non-concerné |
Kiosques |
2 m² unitaire 6 m² total |
Non-concerné |
|
Colonne porte-affiches |
8 m² |
Non-concerné |
|
Mâts porte-affiches |
2 m² recto, 2 m² verso |
Non-concerné |
|
Mobilier destiné à recevoir des informations non publicitaires |
8 m² |
50 m² |
La publicité numérique sur mobilier urbain ne doit pas s’élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol.
La publicité est soumise à une règle de densité fondée sur la longueur de l’unité foncière bordant la voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, dès que le nombre maximum de publicités est atteint, aucune autre publicité ne peut être installée sur l’unité foncière.
La règlementation varie selon la longueur de l’unité foncière (inférieure ou supérieure à 80 mètres).
L’unité foncière ne peut comporter qu’une seule publicité.
Par exception, il est possible d’installer :
Soit 2 publicités alignées horizontalement ou verticalement sur un mur support
Soit 2 publicités scellées au sol si l’unité foncière est d’une longueur supérieure à 40 mètres.
L’unité foncière peut comporter une publicité supplémentaire par tranche de 80 mètres au-delà de la première tranche.
L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif publicitaire doit, le plus souvent, faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire.
La déclaration préalable concerne l’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs publicitaires suivants :
Publicités apposées sur des murs, clôtures ou bâtiments
Publicités scellées au sol ou installées directement sur le sol
Publicités supportées par du mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux…)
Publicités de petit format intégrées à des devantures commerciales (micro-affichage)
Publicité sur l’emprise d’un aéroport.
La déclaration préalable concerne également le remplacement ou la modification de bâches comportant de la publicité, dont l’installation a été préalablement autorisée.
La déclaration est réalisée au moyen du formulaire cerfa n°16310 par l’entreprise qui projette d’implanter le dispositif publicitaire en vue de son exploitation.
Les informations à fournir varient selon que le dispositif publicitaire est implanté sur une propriété privée ou sur le domaine public.
La déclaration comporte les éléments suivants :
Identité et adresse du déclarant
Localisation et la superficie du terrain
Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)
Indication de la distance de l’installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
La déclaration comporte les éléments suivants :
Identité et adresse du déclarant
Emplacement du dispositif publicitaire
Nature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions
Indication de la distance de l’installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.
La déclaration préalable est établie en 2 exemplaires et présentée par l’entreprise qui projette d’exploiter le dispositif publicitaire.
La demande doit être adressée à la mairie du lieu où la publicité doit être apposée, de l’une des manières suivantes :
Par voie électronique avec demande d’accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d’assurer une transmission sécurisée et confidentielle
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception postale
Déposée en mairie contre décharge
Dès la réception de la déclaration par le maire, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.
Dans certaines communes, l’installation d’un dispositif publicitaire peut donner lieu au paiement de la taxe sur les publicités extérieures (TPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.
L’installation d’un dispositif publicitaire peut requérir l’obtention d’une autorisation préalable délivrée par le maire.
L’autorisation préalable concerne l’installation des dispositifs publicitaires suivants :
Publicités lumineuses (autres que les affiches éclairées par projection ou transparence)
Publicités lumineuses sur mobilier urbain, à l’exclusion des dispositifs supportant des affiches éclairées par projection ou par transparence
Emplacements de bâches comportant de la publicité
Publicités de dimensions exceptionnelles liées à des manifestations temporaires
Publicités implantées sur des équipements sportifs de plus de 15 000 places assises (uniquement en cas de dimensions dérogatoires).
La demande d’autorisation est réalisée au moyen du formulaire cerfa n°16309.
Les informations à fournir varient selon que le dispositif publicitaire est implanté sur une propriété privée ou sur le domaine public.
La demande d’autorisation comporte les éléments suivants :
Identité et adresse du déclarant
Localisation et la superficie du terrain
Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)
Indication de la distance de l’installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en 3 dimensions
La demande d’autorisation comporte les éléments suivants :
Identité et adresse du déclarant
Emplacement du dispositif publicitaire
Nature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions
Indication de la distance de l’installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.
Selon le type de la publicité installée, il peut être nécessaire de joindre des documents supplémentaires :
Pour une publicité lumineuse : il faut également fournir l’analyse du cycle de vie du dispositif, sa visibilité depuis la voie publique la plus proche et l’indication des valeurs moyennes et maximales de luminance.
Pour une bâche de chantier : il faut également fournir l’indication du lieu, de la nature et de la durée des travaux, l’emplacement de l’échafaudage, la surface de la bâche et sa durée d’installation, les esquisses ou photos de la bâche et de l’emplacement envisagé ainsi que le nom et l’adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer la bâche.
Pour une bâche publicitaire : il faut également fournir la surface de la bâche et sa durée d’installation, les esquisses ou photos de la bâche et de l’emplacement envisagé ainsi que le nom et l’adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer une bâche.
Pour une publicité de dimension exceptionnelle : il faut également fournir l’indication du type de manifestation annoncée, l’emplacement de la publicité, sa surface et durée d’installation, les esquisses ou photos de la publicité et de l’emplacement envisagé ainsi que le nom et l’adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer le dispositif.
La demande d’autorisation est établie en 3 exemplaires et présentée par l’entreprise de publicité qui exploite les publicités.
La demande doit être adressée à la mairie du lieu où la publicité doit être apposée, de l’une des manières suivantes :
Par voie électronique avec demande d’accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d’assurer une transmission sécurisée et confidentielle
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception postale
Déposée en mairie contre décharge
Lorsque la police de la publicité a été transférée au président de l’ EPCI , le maire reçoit la demande et la lui transmet dans la semaine suivant son dépôt, pour instruction.
Lorsqu’elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie dispose d’un délai de 2 mois pour accorder ou refuser l’installation de la publicité. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n’a été reçue passé ce délai, l’installation est considérée comme étant accordée.
En cas de dossier incomplet, le maire dispose d’un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande pour indiquer au déclarant :
Les informations et pièces manquantes à produire en 3 exemplaires et à adresser à la mairie, dans un délai de 2 mois suivant la notification de ce courrier.
À défaut de la production des pièces dans un délai de 2 mois suivant la notification de ce courrier, la demande est tacitement rejetée.
Le maire dispose d’un délai de 2 mois pour statuer sur la demande à compter de la réception des pièces manquantes.
Généralement, l’autorisation est délivrée pour une durée maximale de 8 ans.
Le fait d’apposer ou de faire apposer une publicité sans avoir obtenu l’autorisation préalable est puni de 7 500 € d’amende (personne physique) et de 37 500 € d’amende (personne morale).
La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.
Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.
Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.
Dans certaines communes, l’installation d’un dispositif publicitaire peut donner lieu au paiement de la taxe sur les publicités extérieures (TPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.
Avant d’apposer une publicité sur un immeuble, il est obligatoire d’obtenir l’autorisation écrite du propriétaire de l’immeuble.
Le fait d’apposer ou de faire apposer une publicité sans avoir obtenu l’autorisation du propriétaire est puni de 450 € d’amende (personne physique) et de 2 250 € d’amende (personne morale).
La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.
Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.
Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.
La publicité est une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. On parle de publicité extérieure lorsqu’elle est visible depuis une voie ouverte à la circulation publique (route, autoroute, chemin, réseau ferré, etc.).
Un espace publicitaire est un emplacement réservé à la diffusion d’une publicité. Cet emplacement publicitaire peut être lumineux ou non lumineux. Il peut être installé au sol ou apposé sur un mur, une bâche voire un véhicule publicitaire.
Le propriétaire d’un emplacement publicitaire peut louer cet espace à autrui (ex : à une entreprise) au moyen d’un contrat de location d’emplacement.
Un entrepreneur veut promouvoir l’ouverture de sa pizzeria en faisant afficher une publicité extérieure à quelques minutes de son commerce. Pour ce faire, il contacte le propriétaire d’un panneau publicitaire (ex : une société d’affichage ou un particulier) et conclut avec ce dernier un contrat de location d’emplacement.
Un contrat de location d’emplacement doit être conclu pour une durée maximale de 6 ans. Ce contrat est renouvelable par tacite reconduction par périodes d’un an, c’est-à-dire qu’il est renouvelé automatiquement si aucune des parties ne souhaite y mettre un terme.
Le contrat doit être conclu par écrit et comporter la mention suivante :
« Le contrat de louage d’emplacement privé aux fins d’apposer de la publicité ou d’installer une préenseigne se fait par écrit. Il est conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature. Il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d’une durée maximale d’un an, sauf dénonciation par l’une des parties trois mois au moins avant son expiration.
Le preneur doit maintenir en permanence l’emplacement loué en bon état d’entretien. Faute d’exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le bailleur peut obtenir, à l’expiration d’un délai d’un mois, du juge des référés, à son choix, soit l’exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.
À défaut de paiement du loyer, le contrat est résilié de plein droit au bénéfice du bailleur après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois. Le preneur doit remettre l’emplacement loué dans son état antérieur dans les trois mois suivant l’expiration du contrat. »
En cas de litige, le tribunal judiciaire compétent pour statuer est celui qui se trouve dans le ressort duquel se trouve le dispositif concerné.
Le preneur, c’est-à-dire le locataire, doit respecter les 2 obligations suivantes :
Maintenir l’emplacement loué en bon état d’entretien : faute d’exécution de cette obligation après mise en demeure restée sans effet durant 1 mois, le bailleur peut obtenir du juge, à son choix, soit l’exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.
Payer les loyers : à défaut de paiement du loyer, le bailleur peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure de payer restée sans effet durant 1 mois.
Le locataire qui effectue des versements supérieurs à 76 € par an pour un même bénéficiaire (en exécution d’un contrat de louage d’emplacement) doit réaliser une déclaration spéciale au moyen du formulaire n°2061-SD.
Le locataire doit déclarer les informations suivantes à l’administration fiscale :
Nom ou raison sociale, profession et adresse
Nom et prénoms ou raison sociale et adresse du bénéficiaire des versements (le propriétaire de l’emplacement)
Montant total des sommes qui ont été versées à ce bénéficiaire durant l’année civile précédente en exécution des contrats de louage d’emplacement publicitaire.
Le locataire doit effectuer cette déclaration, avant le 1er mars de l’année qui suit celle du paiement, auprès du service des impôts de son domicile ou de son principal établissement.
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Depuis le 1er janvier 2025, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est renommée en taxe sur la publicité extérieure (TPE). Il s’agit d’une taxe facultative instaurée à l’initiative de la commune, d’un EPCI ou de la métropole de Lyon. Cette taxe est due par toute entreprise exploitant un support publicitaire (enseigne, préenseigne ou publicité) et ce, quelle que soit la nature de son activité.
La taxe sur la publicité extérieure (TPE) est due par l’entreprise qui exploite l’un des supports publicitaires suivants :
Dispositifs publicitaires : tout support pouvant contenir une publicité (ex : les panneaux publicitaires). Chacune des faces d’un dispositif publicitaire est appréciée comme autant de supports distincts.
Préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité, y compris les préenseignes dérogatoires. Chacune des faces d’une préenseigne est appréciée comme autant de supports distincts.
Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce. L’ensemble des faces visibles des enseignes installées sur un même immeuble, dépendances comprises, se rapportant à une même activité, est apprécié comme un support unique.
La TPE s’applique uniquement lorsque le support publicitaire est fixe et situé en extérieur, c’est-à-dire visible de toute voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, les supports apposés à l’intérieur d’un magasin ne sont pas taxables.
De même, les supports de types « chevalets » ou « drapeaux mobiles », qui peuvent être déplacés facilement, ne répondent pas aux critères de fixité et ne sont pas taxables.
L’instauration d’une taxe sur la publicité extérieure (TPE) peut être décidée par délibération des autorités suivantes :
Communes
Établissements de coopération intercommunale EPCI à fiscalité propre compétents en matière de voirie, de zone d’aménagement concerté ou de zone d’activités économiques d’intérêt communautaire
Métropole de Lyon
La délibération de ces autorités doit être prise avant le 1er juillet de l’année N pour application au 1er janvier N+1.
Pour une mise en place de la TPE pour l’année 2027, la délibération d’instaurer la TPE doit avoir été prise au plus tard le 30 juin 2026.
L’instauration de la TPE concerne obligatoirement tous les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation, quelle que soit la zone géographique de la commune ou de l’EPCI où ils sont implantés.
Pour savoir où consulter les délibérations, il est possible de consulter la fiche dédiée à ce sujet.
Certains supports publicitaires sont exonérés de taxe de plein droit (automatiquement). D’autres supports ne sont exonérés que sur délibération des collectivités territoriales.
Les supports suivants sont toujours exonérés :
Affichage de publicités à visée non commerciale (pas de marque, de logo, etc.)
Affichage de publicités concernant des spectacles (ex : affiche de film ou de pièce de théâtre)
Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (ex : croix de pharmacie, carotte du bureau de tabac, plaque du médecin ou du vétérinaire, etc.)
Enseignes ou préenseignes indiquant le lieu d’exercice d’une profession réglementée (avocats, plombiers, architectes, etc.).
Enseignes exclusivement destinées à indiquer une direction. Dès lors que le support contient à la fois des indications directionnelles et tout autre élément à caractère publicitaire (ex : logo ou nom de l’entreprise), l’ensemble de la superficie exploitée du support sera soumis à la TPE.
Panneaux d’information sur les horaires ou les moyens de paiement de l’activité exercée. De même pour les tarifs à condition que la surface totale du support ne dépasse pas 1 m².
Affichage d’opinion et affichage concernant les activités des associations sans but lucratif.
Les autorités compétentes peuvent instaurer, sur délibération, une exonération totale ou partielle (réduction de 50 % ) dans les cas suivants :
Enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 12m2
Enseignes dont la superficie est supérieure à 12m2 et inférieure ou égale à 20m2, l’exonération est limitée à 50 %
Faces de préenseignes
Dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage
Dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou des kiosques à journaux.
Pour les trois derniers cas, il est possible de fixer un tarif minoré différent entre les supports non numériques et les supports numériques.
Renseignez-vous auprès de votre mairie, EPCI ou de la Métropole de Lyon.
Le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure (TPE) est fixé selon 3 critères :
s’il s’agit d’un dispositif publicitaire, d’une préenseigne ou d’une enseigne.
selon la surface du dispositif publicitaire
et du nombre d’habitants de la commune ou de l’ EPCI dans lequel elle est située.
Les autorités compétentes doivent respecter les tarifs normaux fixés par le législateur, mais dans certains cas, elles peuvent minorer ou majorer les tarifs normaux.
Les autorités compétentes peuvent décider de réduire de 50% le tarif normal pour les cas suivants :
Enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 12m2
Enseignes dont la superficie est supérieure à 12m2 et inférieure ou égale à 20m2
Faces de préenseignes d’une superficie inférieure ou égale à 1,5m2.
Dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage
Dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou des kiosques à journaux.
Pour les trois derniers cas, il est possible de fixer un tarif minoré différent entre les supports non numériques et les supports numériques.
Les tarifs normaux sont révisés une fois par an. Ils sont différents selon le type de dispositifs publicitaires.
Moins de 50 000 habitants |
Entre 50 000 et 200 000 habitants |
A partir de 200 000 habitants |
|
|---|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 |
18,60 |
24,40 |
37,00 |
Superficie supérieure à 50 m2 |
37,10 |
49,80 |
74,00 |
Moins de 50 000 habitants |
Entre 50 000 et 200 000 habitants |
A partir de 200 000 habitants |
|
|---|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 |
55,70 |
73,30 |
110,90 |
Superficie supérieure à 50 m2 |
111,20 |
144,80 |
216,80 |
Moins de 50 000 habitants |
Entre 50 000 et 200 000 habitants |
A partir de 200 000 habitants |
|
|---|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 12 m2 |
18,60 |
24,40 |
37,00 |
Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2 |
37,10 |
48,80 |
74,00 |
Superficie supérieure à 50 m2 |
74,20 |
97,70 |
146,20 |
Les tarifs normaux sont révisés une fois par an. Ils sont différents selon le type de dispositifs publicitaires.
Moins de 50 000 habitants |
Entre 50 000 et 200 000 habitants |
A partir de 200 000 habitants |
|
|---|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 |
18,90 |
24,80 |
37,70 |
Superficie supérieure à 50 m2 |
37,80 |
49,70 |
75,40 |
Moins de 50 000 habitants |
Entre 50 000 et 200 000 habitants |
A partir de 200 000 habitants |
|
|---|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 |
56,70 |
74,70 |
112,90 |
Superficie supérieure à 50 m2 |
113,30 |
147,50 |
220,80 |
Moins de 50 000 habitants |
Entre 50 000 et 200 000 habitants |
A partir de 200 000 habitants |
|
|---|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 12 m2 |
18,90 |
24,80 |
37,70 |
Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2 |
37,70 |
49,70 |
75,40 |
Superficie supérieure à 50 m2 |
75,60 |
99,50 |
148,90 |
Les tarifs normaux sont révisés une fois par an. Ils sont différents selon le type de dispositifs publicitaires.
Moins de 50 000 habitants |
Entre 50 000 et 200 000 habitants |
A partir de 200 000 habitants |
|
|---|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 |
19,10 |
25 |
38 |
Superficie supérieure à 50 m2 |
38,10 |
50,10 |
76,10 |
Moins de 50 000 habitants |
Entre 50 000 et 200 000 habitants |
A partir de 200 000 habitants |
|
|---|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 |
57,20 |
75,40 |
113,90 |
Superficie supérieure à 50 m2 |
114,30 |
148,80 |
222,80 |
Moins de 50 000 habitants |
Entre 50 000 et 200 000 habitants |
A partir de 200 000 habitants |
|
|---|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 12 m2 |
19,10 |
25 |
38 |
Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2 |
38,10 |
50,10 |
76,10 |
Superficie supérieure à 50 m2 |
76,30 |
100,40 |
150,20 |
L’autorité compétente peut fixer un niveau de tarif supérieur à celui des tarifs normaux pour certains cas :
Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plus |
Commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plus |
|
|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 |
24,4 |
37,00 |
Superficie supérieure à 50 m2 |
48,80 |
74,00 |
Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plus |
Commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plus |
|
|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 |
73,30 |
110,90 |
Superficie supérieure à 50 m2 |
144,80 |
216,80 |
Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plus |
Commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plus |
|
|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 12 m2 |
24,60 |
37,00 |
Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2 |
48,80 |
74,00 |
Superficie supérieure à 50 m2 |
97,70 |
146,80 |
L’autorité compétente peut fixer un niveau de tarif supérieur à celui des tarifs normaux pour certains cas :
Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plus |
Commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plus |
|
|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 |
24,8 |
37,70 |
Superficie supérieure à 50 m2 |
49,70 |
75,40 |
Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plus |
Commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plus |
|
|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 |
74,40 |
112,90 |
Superficie supérieure à 50 m2 |
147,50 |
220,80 |
Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plus |
Commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plus |
|
|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 12 m2 |
24,80 |
37,70 |
Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2 |
49,70 |
75,40 |
Superficie supérieure à 50 m2 |
99,50 |
148,90 |
L’autorité compétente peut fixer un niveau de tarif supérieur à celui des tarifs normaux pour certains cas :
Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plus |
Commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plus |
|
|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 |
25 |
38 |
Superficie supérieure à 50 m2 |
50,10 |
76,10 |
Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plus |
Commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plus |
|
|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 |
75,40 |
113,90 |
Superficie supérieure à 50 m2 |
148,80 |
222,80 |
Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plus |
Commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plus |
|
|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 12 m2 |
25 |
38 |
Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2 |
50,10 |
76,10 |
Superficie supérieure à 50 m2 |
100,40 |
150,20 |
La superficie taxable correspond à la surface suivante :
Pour la face d’un dispositif publicitaire, celle sur laquelle sont susceptibles d’être portées les inscriptions, formes ou images
Pour l’ensemble des faces d’enseignes ou pour la face d’une préenseigne, celle sur laquelle sont portées les inscriptions, formes et images.
Les supports sont taxés par face. Par exemple, un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sera taxé 2 fois. Si un dispositif non numérique permet l’affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches.
La création ou la suppression d’un support publicitaire fait l’objet d’une déclaration, au moyen du formulaire cerfa n° 15702.
Cette déclaration doit être déposée à la mairie, à l’EPCI désigné par la commune pour la collecte de la taxe ou à la métropole de Lyon.
Cette déclaration doit mentionner les superficies et dates de création de tous les supports publicitaires exploités, y compris ceux qui bénéficient d’une exonération (totale ou partielle).
A compter du 2 janvier de chaque année d’exigibilité, la déclaration de la TPE doit être effectuée dans un délai de 2 mois suivant la création ou de la suppression d’un support publicitaire.
La taxe doit être réglée par l’exploitant du support. S’il ne procède pas au paiement, le redevable est le propriétaire du support et, en dernier recours, celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.
La taxe doit être payée à partir du 1er septembre de l’année d’imposition sur la base des déclarations effectuées au plus tard le 30 juin de la même année.
L’exploitant commet un manquement lorsqu’il ne déclare pas ou qu’il réalise une déclaration inexacte.
En cas de déclaration inexacte, le maire (ou le président de l’ EPCI ) adresse à l’exploitant une mise en demeure l’invitant à régulariser sa déclaration dans un délai de 30 jours. La mise en demeure est accompagnée d’une proposition de rectificationpour permettre au redevable de formuler ses observations.
Si l’exploitantne répond pasdans le délai imparti, la proposition de rectification du maire est considérée comme acceptée par le redevable. Dans ce cas, le maire procède au recouvrement du montant restant dû.
Au contraire, si l’exploitant répond mais qu’un désaccord persiste, le maire fait connaître sa décision définitive dans les 15 jours. Au terme de cet échange, le maire peut procéder au recouvrement du montant restant dû.
En l’absence de déclaration ou en cas de déclaration hors délai, le maire ou le président de l’ EPCI adresse à l’exploitant une mise en demeurede souscrire la déclaration dans un délai de 30 jours. La mise en demeure est accompagnée d’une proposition de taxation d’office.
Si l’exploitant ne répond pas dans le délai imparti, le maire ou le président de l’ EPCI adresse à l’exploitant une nouvelle mise en demeure accompagnée d’une proposition de taxation d’office, 30 jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition.
Si la proposition de taxation d’office du maire est considérée comme acceptée par l’exploitant. Dans ce cas, le maire procède au recouvrement du montant dû.
Au contraire, si l’exploitant fait connaître ses observations, le maire lui adresse sa décision définitive dans les 15 jours. Au terme de cet échange, le maire peut procéder au recouvrement du montant dû.
Horaires :
Lundi de 13h30 à 17 h
Du mardi au vendredi de 8h30 à 12 h et 13h30 à 17 h
Tél. 01 69 93 57 30
