Demande d’autorisation préalable pour les enseignes et publicités lumineuses

Publié le – Mis à jour le

Impôt sur les sociétés et contributions assimilées – Demande de remboursement de crédits d’impôt (Formulaire 12486)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12486 

Permet à une société de demander le remboursement d’une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l’impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.

Impôt sur les sociétés et contributions assimilées – Demande de remboursement de crédits d’impôt (Formulaire 12486)

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Permet à une société de demander le remboursement d’une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l’impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.