Demande d’autorisation préalable pour les enseignes et publicités lumineuses

Publié le – Mis à jour le

Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE – formulaire n°1329-DEF (Formulaire 14357)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 14357 

La télédéclaration de la déclaration de liquidation et de régularisation est obligatoire. Les entreprises ne doivent pas déposer de relevé papier.

Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE – formulaire n°1329-DEF (Formulaire 14357)

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