
Annuaire des services: Service Aménagement Durable, Urbanisme et Développement Économique (ADUDE)
Horaires :
Lundi de 13h30 à 17 h
Du mardi au vendredi de 8h30 à 12 h et 13h30 à 17 h
Tél. 01 69 93 57 30
Publié le – Mis à jour le
Lorsque les employeurs qui n’ont pas procédé aux investissements dans les logements destinés aux salariés au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du paiement des salaires, les employeurs doivent payer une cotisation de 2 %.
Cette cotisation est calculée par l’entreprise. Elle doit être reportée dans ce bordereau de versement.
Lorsque les employeurs qui n’ont pas procédé aux investissements dans les logements destinés aux salariés au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du paiement des salaires, les employeurs doivent payer une cotisation de 2 %.
Cette cotisation est calculée par l’entreprise. Elle doit être reportée dans ce bordereau de versement.
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Du mardi au vendredi de 8h30 à 12 h et 13h30 à 17 h
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