Demande d’autorisation préalable pour les enseignes et publicités lumineuses

Publié le – Mis à jour le

Déclaration complémentaire des sociétés civiles de moyens (SCM) (Formulaire 11090*27)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11090*27 

Cet imprimé doit être déposé par les sociétés civiles de moyens (SCM) qui ont opté pour l’imposition d’après leur bénéfice réel et les groupements assimilés.

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