Demande d’autorisation préalable pour les enseignes et publicités lumineuses

Publié le – Mis à jour le

Déclaration de créance auprès des impôts (Formulaire 12486*15)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12486*15 

Permet à une société de demander le remboursement d’une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l’impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.

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Permet à une société de demander le remboursement d’une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l’impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.