Demande d’autorisation préalable pour les enseignes et publicités lumineuses

Publié le – Mis à jour le

Demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées (Formulaire 13614*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13614*01 

Permet d’effectuer une demande de dérogation pour la destruction, l’altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées.

Demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées (Formulaire 13614*01)

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Permet d’effectuer une demande de dérogation pour la destruction, l’altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées.