Demande d’autorisation préalable pour les enseignes et publicités lumineuses

Publié le – Mis à jour le

Déclaration modèle ME – Biens et locaux d’un caractère exceptionnel (Formulaire 10512)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 10512 

Disponible uniquement en français.

Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s’il s’agit d’un local d’habitation de caractère exceptionnel.

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Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s’il s’agit d’un local d’habitation de caractère exceptionnel.