Demande d’autorisation préalable pour les pré enseignes et publicités extérieures

Publié le – Mis à jour le

Demande de dégrèvement (CET) – formulaire n°1327-CET-SD (bénéfice réel) (Formulaire 14108)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 14108 

Permet de demander le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.

Demande de dégrèvement (CET) – formulaire n°1327-CET-SD (bénéfice réel) (Formulaire 14108)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 14108 

Permet de demander le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.