Qu’est-ce qu’un changement de destination ?
Le Code de l’Urbanisme précise les destinations possibles d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, artisanat, industrie, entrepôts, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, agricole.
Il y a changement de destination lorsqu'on passe d'une destination à une autre.
Exemples :
Vous êtes dans le cadre d'un changement de destination, si vous transformez :
- un magasin de vêtements (destination commerce) en bureau ou en habitation,
- une boulangerie (destination artisanat) en bureau ou en habitation,
- des entrepôts en résidence hôtelière.
Vous n'êtes pas dans le cadre d'un changement de destination, si vous transformez :
- un fleuriste en boucherie (destination artisanat dans les deux cas).
- un garage en nouvelle chambre.
Démarches et procédures à engager
Il faut une déclaration préalable :
- s’il n’y a pas de modification de façade ou de structures porteuses,
- s’il n’y a pas plus de 5 m² de surface de plancher créée.
Dans les autres cas, un permis de construire est nécessaire.
Quand faut-il avoir recours à un architecte?
Le recours à un architecte est obligatoire pour la réalisation d'un projet de construction. Mais des dérogations sont possibles selon l'emprise au sol, la surface de plancher, l'usage de la construction (agricole ou non) ou encore le statut du demandeur (un particulier ou une société).
Surface de plancher ou emprise au sol
| supérieure à 800 m2 | L'architecte est obligatoire pour toute construction. |
| entre 170 et 800 m2 | L'architecte est obligatoire, excepté pour : - les constructions à usage agricole ne sont pas concernées, - si le projet comprend un bâtiment ayant 2 destinations (agricole et habitation), le recours à un architecte dépend du seuil réservé à chaque destination. |
| inférieure à 170 m2 |
Le recours est obligatoire si le demandeur est une personne morale. C'est notamment le cas des entreprises (hors exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique) ou des collectivités locales. |
Faut-il une autorisation d’urbanisme pour installer un abri de jardin ?
Tout comme pour les projets d’aménagement, l’autorisation nécessaire dépend de la surface et de la hauteur du projet.
Surfaces de l'abri de jardin |
Hauteur inférieure ou égale à 12 m | Hauteur supérieure ou égale à 12 m |
Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m2 |
Aucune autorisation | Déclaration préalable de travaux |
Surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20 m2 |
Déclaration préalable de travaux | Permis de construire |
Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m2 |
Permis de construire | Permis de construire |
A noter : quelle que soit la démarche à prévoir, il faut également consulyter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) , afin d'obtenir des informations quant à l'implantation de l'abri sur le terrain, les matériaux de construction utilisables...
Contact
Mairie de Villebon-sur-Yvette
Service Urbanisme, Aménagement et Foncier
Votre interlocuteur : Isabelle Brugeas
Tél. 01 69 93 49 00
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