Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Publié le – Mis à jour le

Déclarer son médecin traitant (Formulaire 12485*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12485*03 

Formulaire à remplir avec le médecin de votre choix à l’occasion d’une consultation.

Le formulaire contient une notice explicative cerfa n°51041#03.