Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Publié le – Mis à jour le

Demande de consultation du dossier d’assistance éducative au tribunal pour enfants (Formulaire 13483*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13483*02 

Le dossier peut être consulté aux archives départementales, après avis du juge.