Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Publié le – Mis à jour le

Demande en ligne d’indemnisation – Acte de terrorisme (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Permet de déposer un dossier auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme.