Publié le – Mis à jour le
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d’avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l’acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d’avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l’acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d’avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l’acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.
Horaires :
Lundi de 13h30 à 17 h
Du mardi au vendredi de 8h30 à 12 h et 13h30 à 17 h
Tél. 01 69 93 57 30
