Déclaration préalable de travaux

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Demander l’application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux (Modèle de document)

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Permet de demander au vendeur l’application de la garantie légale des vices cachés pour un bien (voiture, appareil électroménager…) acheté neuf et présentant un défaut.

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