Déclaration préalable de travaux

Publié le 07/02/2025 – Mis à jour le 14/03/2025

À partir de combien d’enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?

La plupart des prestations familiales sont versées si vous avez au moins 1 enfant à charge (ou à naître). Certaines prestations sont versées si vous avez au moins 2 enfants ou au moins 3. Certaines sont versées même si vous n’avez pas d’enfant.

Les règles sont les mêmes que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ).

Prestations familiales attribuées en fonction du nombre d’enfants à charge
Condition	Prestations attribuées
Sans enfant à charge	Allocation de logement sociale (ALS) Aide personnalisée au logement (APL) Allocation de logement familiale (ALF). Attention : dans certains cas, il est nécessaire d’avoir 1 enfant à charge pour percevoir l’ALF.
Au moins 1 enfant à charge	Prime à la naissance de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) Prime à l’adoption de la Paje Prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prépare) de la Paje Allocation de base de la Paje après la naissance d’un enfant Allocation de base de la Paje après l’adoption d’un enfant Complément de libre choix du mode de garde de la Paje (Cmg) en cas d’emploi d’une assistante maternelle CMG en cas d’une garde à domicile CMG en cas d’une garde en micro-crèche Allocation de soutien familial (ASF) Allocation de rentrée scolaire (ARS) Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) Allocation versée en cas de décès d’un enfant Allocation de logement familiale (ALF). Attention : dans certains cas, il n’est pas nécessaire d’avoir 1 enfant à charge pour percevoir l’ALF.
Au moins 2 enfants à charge	Allocations familiales
Au moins 3 enfants à charge	Complément familial Prime de déménagement

Attention

Les prestations familiales peuvent être soumises à conditions de revenus.

Allocations destinées aux familles

Qu’est-ce qu’un enfant à charge pour les prestations familiales ?

Toutes les questions réponses

Si vous dépendez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)

Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)

Code de la sécurité sociale : article L511-1
Liste des prestations familiales
Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Prestations versées aux enfants adoptés
Code de la sécurité sociale : article L513-1
Règles d’allocation et d’attribution des prestations
Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Versement des allocations familiales
Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3
Versement du complément familial
Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Versement de l’ASF
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Versement de la Paje
Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4
Versement de l’AEEH
Code de la Sécurité sociale : article L545-1
Versement de l’allocation versée en cas de décès d’un enfant
Code de la construction et de l’habitation : articles D842-1 à D842-4
Versement des allocations logement
Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Versement de l’ARS
Code de la sécurité sociale : articles L544-1 à L544-10
Versement de l’AJPP
Code de la construction et de l’habitation : articles D823-20 à D823-22
Conditions pour percevoir les allocations logement

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Prestations familiales attribuées en fonction du nombre d’enfants à charge
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Sans enfant à charge	Allocation de logement sociale (ALS) Aide personnalisée au logement (APL) Allocation de logement familiale (ALF). Attention : dans certains cas, il est nécessaire d’avoir 1 enfant à charge pour percevoir l’ALF.
Au moins 1 enfant à charge	Prime à la naissance de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) Prime à l’adoption de la Paje Prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prépare) de la Paje Allocation de base de la Paje après la naissance d’un enfant Allocation de base de la Paje après l’adoption d’un enfant Complément de libre choix du mode de garde de la Paje (Cmg) en cas d’emploi d’une assistante maternelle CMG en cas d’une garde à domicile CMG en cas d’une garde en micro-crèche Allocation de soutien familial (ASF) Allocation de rentrée scolaire (ARS) Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) Allocation versée en cas de décès d’un enfant Allocation de logement familiale (ALF). Attention : dans certains cas, il n’est pas nécessaire d’avoir 1 enfant à charge pour percevoir l’ALF.
Au moins 2 enfants à charge	Allocations familiales
Au moins 3 enfants à charge	Complément familial Prime de déménagement

Attention

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Versement du complément familial
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Versement de l’ASF
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Versement de la Paje
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Versement de l’AEEH
Code de la Sécurité sociale : article L545-1
Versement de l’allocation versée en cas de décès d’un enfant
Code de la construction et de l’habitation : articles D842-1 à D842-4
Versement des allocations logement
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Versement de l’ARS
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Versement de l’AJPP
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Condition	Prestations attribuées
Sans enfant à charge	Allocation de logement sociale (ALS) Aide personnalisée au logement (APL) Allocation de logement familiale (ALF). Attention : dans certains cas, il est nécessaire d’avoir 1 enfant à charge pour percevoir l’ALF.
Au moins 1 enfant à charge	Prime à la naissance de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) Prime à l’adoption de la Paje Prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prépare) de la Paje Allocation de base de la Paje après la naissance d’un enfant Allocation de base de la Paje après l’adoption d’un enfant Complément de libre choix du mode de garde de la Paje (Cmg) en cas d’emploi d’une assistante maternelle CMG en cas d’une garde à domicile CMG en cas d’une garde en micro-crèche Allocation de soutien familial (ASF) Allocation de rentrée scolaire (ARS) Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) Allocation versée en cas de décès d’un enfant Allocation de logement familiale (ALF). Attention : dans certains cas, il n’est pas nécessaire d’avoir 1 enfant à charge pour percevoir l’ALF.
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Adresse : Hôtel de Ville, place Gérard-Nevers 91140 Villebon-sur-Yvette

Horaires :

Lundi de 13h30 à 17 h
Du mardi au vendredi de 8h30 à 12 h et 13h30 à 17 h

Tél. 01 69 93 57 30
- Courriel

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