Permis de construire

Publié le 07/02/2025 – Mis à jour le 14/03/2025

Affaire civile

Toutes les questions réponses

Le recouvrement amiable des créances
Source : Institut national de la consommation (INC)

Maison de justice et du droit

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
Formulaire
Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)
Formulaire
Opposition à une injonction de payer
Formulaire
Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
Formulaire
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
Formulaire
Consentement à la transmission par voie électronique
Formulaire
Demande d’un certificat de non-opposition
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Annuaire des services: Service Aménagement Durable, Urbanisme et Développement Économique (ADUDE)
Adresse : Hôtel de Ville, place Gérard-Nevers 91140 Villebon-sur-Yvette

Horaires :

Lundi de 13h30 à 17 h
Du mardi au vendredi de 8h30 à 12 h et 13h30 à 17 h

Tél. 01 69 93 57 30
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