Publié le – Mis à jour le
Ce modèle de contrat de bail est applicable aux locations ou colocations d’un logement meublé constituant la résidence principale du locataire, à l’exception :
des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le propriétaire,
des locations de logements HLM conventionnés
Ce modèle de contrat de bail est applicable aux locations ou colocations d’un logement meublé constituant la résidence principale du locataire, à l’exception :
des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le propriétaire,
des locations de logements HLM conventionnés
Horaires :
Lundi de 13h30 à 17 h
Du mardi au vendredi de 8h30 à 12 h et 13h30 à 17 h
Tél. 01 69 93 57 30
