Permis de démolir

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Se rétracter suite à l’achat à distance d’un bien (Modèle de document)

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Permet de se rétracter de son achat à distance dans le délai légal de 14 jours et de retourner l’article pour se faire rembourser.

Votre dossier doit être adressé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à l’accueil de la Mairie à l’attention de la Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique aux horaires habituels d’ouverture.