Permis de démolir

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Demander l’aide au recouvrement (Formulaire)

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Permet de demander une aide au recouvrement des dommages-intérêts dus par la personne condamnée, et n’ayant pas encore été payés.

Votre dossier doit être adressé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à l’accueil de la Mairie à l’attention de la Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique aux horaires habituels d’ouverture.