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Ce formulaire vous permet de demander votre retraite de base pour incapacité permanente si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins 10 % à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pour l’ensemble des activités que vous avez exercées en tant que :
Salarié, chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, etc. (Assurance retraite)
Salarié agricole, chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateur et aide familial ( MSA )
Ministre des cultes ou religieux (Cavimac).
Votre dossier doit être adressé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à l’accueil de la Mairie à l’attention de la Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique aux horaires habituels d’ouverture.
Horaires :
Lundi de 13h30 à 17 h
Du mardi au vendredi de 8h30 à 12 h et 13h30 à 17 h
Tél. 01 69 93 57 30
