Permis de démolir

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Réclamer une indemnisation après avoir été renversé par une voiture (Modèle de document)

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Permet de relancer l’assureur du responsable de l’accident de la route en cas de retard dans l’indemnisation (piéton, cycliste, passager…).

Votre dossier doit être adressé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à l’accueil de la Mairie à l’attention de la Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique aux horaires habituels d’ouverture.