Permis de démolir

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Mettre en œuvre la garantie de livraison (Modèle de document)

Demande à adresser au garant pour qu’il mène à terme les travaux de la maison en cas de défaillance du constructeur

Votre dossier doit être adressé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à l’accueil de la Mairie à l’attention de la Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique aux horaires habituels d’ouverture.