Permis de démolir

Publié le – Mis à jour le

Résilier le contrat de réservation d’un appartement vendu sur plan (Modèle de document)

 Accéder au Modèle de document 

Permet d’obtenir l’annulation de son contrat de réservation et la restitution du dépôt de garantie versé.

Votre dossier doit être adressé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à l’accueil de la Mairie à l’attention de la Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique aux horaires habituels d’ouverture.